La diffusion d'images sans consentement est un acte qui peut avoir des conséquences graves pour la victime. Il est important de connaître ses droits et de les faire respecter en cas de violation. Vous pouvez contacter un professionnel du droit pour des conseils juridiques adaptés.
Sommaire
- Introduction
- Légalité de la diffusion de vidéos sans consentement au regard du Code pénal
- Légalité de la diffusion de vidéos sans consentement au regard du Code du numérique
- Conclusion
Introduction
Récemment, une vidéo a été diffusée sur les réseaux sociaux (Instagram, Tiktok, Facebook, Whatsapp, etc.), montrant une jeune femme, filmée à son insu, en train de quitter un taxi-moto pour monter dans une Jeep de marque Toyota Gxr.
Cette vidéo a rapidement été partagée et commentée par des milliers de personnes. Cette situation soulève une question importante : est-ce légal de filmer une personne sans son consentement et de publier cette vidéo sur internet ?
En France, l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement. Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle, notamment pour les personnes publiques, les événements publics ou les images prises dans un lieu public.
En revanche, il n’existe pas en RDC des dispositions qui condamne de manière expresse le fait d’enregistrer une image et/ou de la publier sans le consentement de la personne concernée. Cependant, la publication d’images sans consentement pourrait constituer une atteinte au droit à la vie privée qui est un droit fondamental protégé par l’article 31 de la Constitution.
Ainsi, la question posée sera examinée au regard des dispositions du Code pénal congolais tel que modifié et complété par l’Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 ainsi que des dispositions de l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.
Légalité de la diffusion de vidéos sans consentement au regard du Code pénal
La diffusion d'une vidéo d'une personne sans son consentement peut avoir des conséquences graves sur la vie privée et sociale de la victime. Elle peut entraîner, notamment :
- un sentiment d'atteinte à la vie privée et à l'intégrité physique ;
- un sentiment de honte et d'humiliation ;
- des troubles psychologiques et émotionnels ;
- des difficultés sociales et professionnelles.
Cette situation peut également porter atteinte à la réputation et à l’honneur de la personne concernée. De ce fait, l’article 174 u du Code pénal congolais peut rendre illégal le fait de publier une vidéo d’une personne sans son consentement.
En effet, cet article dispose : ‘’quiconque se sera procuré et/ou aura méchamment publié ou menacé de publier, directement ou par personne interposée, des informations, peu importe le procédé utilisé, sur les réseaux de communication ou d’information et autres plateformes internet, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne en raison de son genre, sera puni d’une servitude pénale principale de trois à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement''.
À travers cette disposition du Code pénal, la publication des vidéos sur les réseaux sociaux ou autres plateformes internet qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne est une infraction. L’article renforce que ces atteintes doivent entrer dans le cadre des violences basées sur le genre (VBG), c’est le cas de la vidéo de Marianna.
Lorsque l’auteur se trouve dans un cas de récidive, il est puni d’une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de 10.000.000 de francs congolais.
Légalité de la diffusion de vidéos sans consentement au regard du Code du numérique
Par rapport au code du numérique, la publication d’une vidéo sans le consentement de la personne concernée peut s’analyser du point de vue de la protection des données personnelles et du point de vue du harcèlement par le biais d’Internet.
a. La protection des données personnelles ou à caractère personnel
Les images d'une personne constituent des données personnelles. Elles peuvent être utilisées pour identifier la personne, la localiser ou la caractériser. Elles entrent dans la catégorie des données biométriques d’identification personnelle telles que :
- les photographie ;
- les enregistrements sonores ;
- les images ;
- les empreintes digitales ;
- les iris.
La notion de données personnelles est essentiellement liée à la question de la diffusion d'images sans consentement. En effet, sauf dans le cas d’une obligation légale, le traitement des données personnelles n’est licite que lorsque la personne concernée a consenti à ce traitement.
Le Code du numérique réprime le traitement non autorisé des données personnelles ou à caractère personnel. L’article 350 du Code du numérique dispose : quiconque aura procédé à un traitement de données à caractère personnel soit sans avoir préalablement informé individuellement la personne concernée de leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci, soit malgré l’opposition de la personne concernée, sera puni d’une peine de servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de deux millions à cinq millions de Francs congolais, ou l’une de ces peines seulement.
Par conséquent, la diffusion d'images d’autrui sans consentement peut constituer une violation du droit à la protection des données personnelles. Elle renvoie à un traitement non autorisé des données personnelles. C’est une infraction au regard du Code du numérique.
Car tout traitement des données personnelles doit se faire dans le respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques. Ce traitement ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes protégées par les lois et règlements en vigueur. Les données personnelles ne peuvent pas non plus être utilisée pour porter atteinte aux personnes ou leur réputation.
b. Le harcèlement par le biais d’une communication électronique
La publication d'images sans consentement constitue dans une certaine mesure une atteinte au droit au respect de la vie privée. Car elle permet l'identification de la personne concernée et peut être utilisées pour la nuire, par exemple pour la diffamer ou la harceler. Dans ce sens, l’article 359 du Code du numérique peut être mentionné.
Cet article dispose quiconque aura harcelé, par le biais d'un système informatique ou d'un réseau de communication électronique, une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une servitude pénale d’un mois à deux ans et d'une amende de cinq cent mille à dix millions de Francs congolais, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Une vidéo publiée sur les réseaux peut occasionner un harcèlement moral vis-à-vis de la personne concernée. Le harcèlement moral naît de la répétition des agissements qui portent atteinte à la santé physique ou psychique d’une personne. En effet, lors de la publication d’une vidéo, les réactions des internautes et l’effet de réseau qui rend la vidéo virale, peuvent causer un préjudice moral à la personne concernée. Ce harcèlement moral peut se constater dès lors que plusieurs agissements peuvent être démontrés.
Notons que la personne victime d’une publication sans consentement peut bénéficier du droit à l’oubli numérique. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu que le droit à l'oubli numérique peut s'appliquer aux images d'une personne diffusées sans son consentement. Ce droit permet à une personne de demander la suppression de données personnelles la concernant qui apparaissent dans les résultats de recherche d'un moteur de recherche. Ce droit peut être invoqué lorsque les données sont inexactes, obsolètes ou inappropriées.
Dans le contexte de la diffusion d'images sans consentement, le droit à l'oubli numérique peut être utilisé pour demander la suppression de vidéos ou de photos qui ont été publiées en ligne sans le consentement de la personne concernée conformément à l’article 209 point 6 du Code du numérique.
Conclusion
Il est recommandé d'obtenir le consentement préalable d’une personne avant de diffuser des images la concernant. Cela s'applique également aux enregistrements audio et à l'utilisation de la voix comme données personnelles.
La diffusion d'images ou des vidéos sans le consentement de la personne concernée peut constituer une infraction pénale en RDC, sauf dans certaines circonstances spécifiques prévues par la loi. Il est donc crucial de respecter les droits à la vie privée des individus et de se conformer aux dispositions légales en vigueur. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques adaptés.
Daniel Lukusa Ngabol - Equipe d' Avocats.cd
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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