L’économie numérique referme plusieurs secteurs entre autres le secteur du logiciel, de l’Internet et des télécommunications. Les activités des télécommunications et des TIC constituent un service public. Elles comprennent la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l’Internet, etc. Elles s’exercent librement mais sous le contrôle de l’Etat. Elles respectent les régimes d’établissement et d’exploitation des réseaux et des services prévus par la Loi. Vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans le domaine pour des conseils juridiques adaptés.

Sommaire

1. Introduction
2. Le régime de l’exploitant public
3. Le régime de concession
4. Le régime d’autorisation
5. Le régime de déclaration
6. Les activités auxiliaires
7. Conclusion

Introduction

En République démocratique du Congo, il existe quatre régimes juridiques pour exercer en tant qu’opérateurs des télécommunications et des TIC. Ces régimes juridiques sont énumérés à l’article 21 de la Loi n° 20/017 sur les télécommunications et les TIC. Il y a le régime de l’exploitant public, le régime de concession, le régime d’autorisation et le régime de déclaration. À côté de ces régimes juridiques, il existe certains opérateurs qui exercent des activités auxiliaires.

Le régime de l’exploitant public

Ce régime juridique est réservé aux personnes morales publiques conformément à l’article 25 de la Loi n° 20/017 sur les télécoms et les TIC. Les entreprises du portefeuille de l’Etat opérant dans ce secteur constituent l’exploitant public. Elles prestent avec leurs infrastructures de base. Elles évoluent en libre concurrence avec les opérateurs économiques privés.

La compétitivité de l’exploitant public est assurée par l’Etat. À titre illustratif, la Société Congolaise des Postes et des Télécommunications, SCPT en sigle, constituent un opérateur exploitant public.

Le régime de concession

La concession dans le secteur des télécommunications s’accorde sur base d’un appel d’offre conforme aux procédures de passation des marchés publics. Elle donne droit à la délivrance d’une licence. L’Autorité de régulation instruit toutes les demandes d’octroi de licence. L’opérateur qui sollicite une licence doit exercer sous la forme d’une société anonyme (SA). Il existe cinq catégories de licences délivrées pour une durée déterminée mais renouvelable :

• licence de réseau et services des télécommunications (durée de 20 ans) ;
• licence d’infrastructures de réseau (durée de 20 ans) ;
• licence de services et des applications (durée de 10 ans) ;
• licence d’établissement ou d’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle (durée de 10 ans) ;
• licence des réseaux d’infrastructures de base (durée de 20 ans).

Chaque licence est toujours accompagnée d’un cahier des charges. L’Autorité de régulation élabore un cahier des charges conformément aux articles 42 et suivants de la Loi n° 20/017 sur les télécoms. Elle effectue l’analyse technique et financière des offres des candidats. Elle procède ensuite à la sélection des opérateurs. La concession est octroyée par un arrêté du Ministre ayant le secteur des télécommunications et des TIC dans ses attributions après paiement par l’opérateur de tous les droits dus à l’Etat.

Le régime d’autorisation

L’exercice de certaines activités est soumis à l’autorisation de l’Autorité de régulation après approbation du ministre compétent. L’autorisation est un titre qui confère un droit de détenir, d’établir ou d’exploiter un réseau non ouvert au public. Elle permet aussi à l’opérateur autorisé, personne physique ou morale, de fournir des services des télécommunications et des TIC. Conformément à l’article 54 de la loi n° 20/017, les activités soumises à l’autorisation sont :

• l’établissement et l’exploitation des réseaux indépendants utilisant des fréquences radioélectriques et empruntant le domaine public ;
• les services fournis par les réseaux indépendants et qui ne peuvent être commercialisés, ni ouverts au public ;
• les services d’application ne nécessitant pas la détention par leur promoteur d’un réseau propre y compris ceux dont les stations d’émission satellitaire sont en dehors du territoire national mais dont les récepteurs sont en République démocratique du Congo ;
• les réseaux temporaires ;
• les réseaux expérimentaux ;
• le partage et la gestion des Infrastructures des télécommunications par un tiers non détenteur de licence ;
• la revente des capacités satellitaires ;
• les installateurs et les constructeurs d’équipements des télécommunications, sur critères fixés par arrêté du ministre.
• les réseaux virtuels ;
• la commercialisation des services supports tels que les liaisons louées.

La délivrance d’une autorisation est subordonnée au paiement au trésor public des droits, taxes et redevances dus. Le bénéficiaire de l’autorisation exploite le réseau ou fournit les services dans le respect des conditions du cahier des charges. L’autorisation est personnelle et ne peut pas faire l’objet d’une cession ni d’une sous-traitance.

Le régime de déclaration

Le régime de déclaration est prévu aux articles 58 et 59 de la Loi n° 20/017 sur les télécoms et les TIC. Il s’applique à l’exploitation des réseaux et à la fourniture des services des télécommunications et des TIC ci-après :

• les réseaux indépendants n’utilisant pas de fréquences radioélectriques ;
• les réseaux internes et les services offerts par ces réseaux ;
• les stations de radiocommunication exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d’exploitation sont déterminées par décision de l’Autorité de régulation ;
• les télé-centres et points d’échange Internet communautaire ;
• les cybercafés et les hots spots ;
• les services à valeur ajoutée ;
• les systèmes de télésurveillance et vidéosurveillance dans les espaces privés fermés ou ouverts au public.

Les opérateurs déclarent leurs activités auprès de l’Autorité de régulation. Celle-ci prend acte de la déclaration, octroi un certificat d’enregistrement et en informe le ministre du secteur. La délivrance d’un certificat d’enregistrement donne lieu au paiement des droits dus au trésor public.

Les activités auxiliaires

L’exercice des activités auxiliaires est soumis à l’obtention d’un agrément. Cet agrément est délivré par l’Autorité de régulation après avis de la Sûreté nationale c’est-à-dire de l’Agence nationale de renseignement (ANR).

À l’état actuel de la législation congolaise, sont considérées comme activités auxiliaires : l’importation, le montage, la vente, l’installation et la réparation de matériels des télécommunications et des terminaux, ainsi que les laboratoires de recherche sur les télécommunications.

Conclusion

Les opérateurs des télécoms et des TIC sont des acteurs essentiels de l’économie numérique. Ils demeurent indispensables à la croissance de l’économie numérique car ils garantissent la connectivité du monde.

En RDC, tout opérateur économique peut exercer les activités des télécommunications et des TIC. Il peut évoluer en tant que personne physique ou personne morale en se conformant aux conditions posées. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Il doit posséder un domicile, une résidence ou un siège en RDC. En outre, il doit justifier de la capacité technique et financière suffisante pour exploiter chaque activité ou service.

Daniel Lukusa Ngabol - Equipe d' Avocats.cd

Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd

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