Sommaire

Introduction
Définition juridique de l’entrée et du séjour des étrangers en RDC
Les documents obligatoires pour franchir la frontière
Les conditions de recevabilité à l’entrée
Le refoulement : une mesure immédiate et sans recours
Le séjour régulier et l’établissement durable
Les différentes catégories de visas d’établissement
La carte de résident et ses conditions
Les mesures d’éloignement en cas de séjour irrégulier
Limites et défis du cadre actuel
Rôle des avocats et conseils pratiques
Ce que les étrangers doivent retenir
Conclusion
❓ FAQ
📍 Provinces et villes desservies par Avocats.cd

Introduction

En République Démocratique du Congo, l’entrée et le séjour des étrangers sont strictement encadrés par le législateur. Passeport, visa, carnet de vaccination, mais aussi conditions de sécurité et de subsistance : chaque détail compte.

Mais que risque un étranger qui se présente à la frontière sans document valable ? Comment obtenir le droit de résider, travailler ou investir en RDC ? Quels mécanismes de protection et de sanction la loi congolaise prévoit-elle ?

Cet article clarifie les règles légales, les droits et obligations des étrangers, ainsi que les mesures coercitives possibles en cas de séjour irrégulier.

Définition juridique de l’entrée et du séjour des étrangers en RDC

👉 L’entrée : franchissement légal de la frontière nationale avec les documents requis.
👉 Le séjour : présence temporaire sur le territoire, sous couvert d’un passeport et d’un visa.
👉 L’établissement : installation durable en RDC pour exercer une activité professionnelle, investir ou vivre avec sa famille.

Les documents obligatoires pour franchir la frontière

Trois pièces essentielles sont exigées :

• Passeport en cours de validité : ordinaire, diplomatique, de service ou de pèlerinage (décret n°09/10 du 30 mars 2009). Exceptions : demandeurs d’asile, résidents frontaliers, enfants inscrits sur le passeport parental.
• Carnet international de vaccination : obligatoire pour tous les voyageurs (y compris les Congolais revenant de l’étranger), notamment contre la fièvre jaune et la Covid-19.
• Visa d’entrée : délivré par les ambassades ou consulats de RDC. Plusieurs types existent : visa de transit, de tourisme/voyage, « e-visa » en ligne, ou visa aéroportuaire (particulièrement pour les Congolais ayant acquis une autre nationalité).

⚠️ Attention : le visa d’entrée n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.

Les conditions de recevabilité à l’entrée

En plus des documents, l’étranger doit :

📌 disposer de moyens de subsistance suffisants ou d’une prise en charge locale ;
📌 ne pas figurer sur la liste des indésirables (gérée par le ministère de l’Intérieur, l’ANR et la DGM) ;
📌 ne pas dépendre d’un réseau criminel ou de proxénétisme.

Le refoulement : une mesure immédiate et sans recours

Un étranger dépourvu des documents requis ou ne remplissant pas les conditions légales est refoulé immédiatement à la frontière (article 13, ordonnance-loi de 1983).

👉 Décision sans recours possible, confirmée par la jurisprudence internationale (affaire Diallo, CIJ).
👉 Les frais de rapatriement sont à la charge du transporteur.
👉 Autres mesures possibles : refus d’embarquement, débarquement ou mise en quarantaine.

Le séjour régulier et l’établissement durable

Une fois entré régulièrement, l’étranger circule sous couvert de son passeport et de son visa. Certaines zones sensibles peuvent toutefois être interdites, sauf obtention d’un sauf-conduit spécial.

L’établissement en RDC nécessite la délivrance d’un visa d’établissement par la Direction Générale de Migration (DGM).

Les différentes catégories de visas d’établissement

• Visa d’établissement ordinaire (VEO) : pour activité commerciale ou libérale (3 ans, renouvelable).
• Visa d’établissement spécial (VES) : pour investisseurs (5 à 10 ans, renouvelable).
• Visa d’établissement permanent (VEP) : accordé après 15 ans de séjour régulier et ininterrompu.
• Visa d’établissement de travail (VET ou VETs) : lié à l’obtention d’une carte de travail.
• Visa d’établissement pour études, missionnaire ou conjoint étranger.

👉 Seuls les visas d’établissement permettent d’exercer une activité lucrative.

La carte de résident et ses conditions

Après obtention d’un visa d’établissement, l’étranger doit demander une carte de résident auprès de sa circonscription de résidence.

📌 Valable 2 ans.
📌 Renouvelable.

Les mesures d’éloignement en cas de séjour irrégulier

Deux principales mesures existent :

• Renvoi : prévu par l’article 14 de l’ordonnance-loi de 1983, visant les étrangers dépourvus de documents ou de conditions légales. Son applicabilité reste controversée.
• Expulsion : mesure la plus grave, décidée par ordonnance présidentielle, applicable aux étrangers dont la présence menace l’ordre public. Elle est susceptible de recours.

Limites et défis du cadre actuel

⚠️ Procédures parfois longues et complexes.
⚠️ Application variable selon les provinces.
⚠️ Forte dépendance à la pratique administrative de la DGM.

Rôle des avocats et conseils pratiques

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut :

• Vérifier la conformité des documents.
• Accompagner dans les demandes de visa et carte de résident.
• Défendre en cas de menace de refoulement ou d’expulsion.

👉 Consulter un avocat permet d’éviter un séjour irrégulier et ses conséquences graves.

Ce que les étrangers doivent retenir

• Trois documents sont obligatoires : passeport, carnet de vaccination, visa.
• Les conditions d’entrée incluent des garanties financières et sécuritaires.
• Le refoulement est immédiat et sans recours.
• Seuls les visas d’établissement ouvrent le droit à travailler.
• Un avocat est fortement recommandé pour sécuriser les démarches.

Conclusion

Le droit congolais en matière d’entrée et de séjour des étrangers cherche à concilier ouverture internationale et protection de l’ordre public.
Préparer ses documents à l’avance, respecter les procédures et solliciter un conseil juridique sont les clés pour vivre, travailler ou investir légalement en RDC.

📌 Chez Avocats.cd , nos partenaires spécialisés en droit des étrangers et droit administratif vous accompagnent dans vos démarches de régularisation.

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❓ FAQ – Entrée et séjour des étrangers en RDC

Quels documents faut-il présenter à la frontière ?
Un passeport valide, un carnet de vaccination et un visa d’entrée.

Peut-on entrer en RDC sans visa ?
Non, sauf rares exceptions (zones frontalières, enfants mineurs inscrits sur le passeport des parents).

Le refoulement peut-il être contesté ?
Non, il est définitif et sans recours.

Peut-on travailler avec un simple visa d’entrée ?
Non, il faut un visa d’établissement.

Quel visa offre la meilleure stabilité ?
Le visa d’établissement permanent, après 15 ans de séjour régulier.

Un avocat est-il nécessaire ?
Pas obligatoire, mais vivement conseillé pour sécuriser la procédure.

📍 Zones desservies par Avocats.cd

Provinces :
Bas-Uélé • Équateur • Haut-Katanga • Haut-Lomami • Haut-Uélé • Ituri • Kabinda • Kasaï • Kasaï-Central • Kasaï-Oriental • Kinshasa • Kongo-Central • Kwango • Kwilu • Lomami • Lualaba • Lulua • Maï-Ndombe • Maniema • Mongala • Nord-Kivu • Nord-Ubangi • Sankuru • Sud-Kivu • Sud-Ubangi • Tanganyika • Tshopo • Tshuapa

Villes :
Bandundu • Baraka • Beni • Boende • Boma • Bukavu • Bumba • Bunia • Buta • Gandajika • Gbadolite • Gemena • Goma • Inongo • Isiro • Kabinda • Kalemie • Kamina • Kananga • Kikwit • Kindu • Kinshasa • Kipushi • Kisangani • Kolwezi • Likasi • Lodja • Lubumbashi • Lusambo • Matadi • Mbandaka • Mbanza-Ngungu • Mbuji-Mayi • Moanda • Mwene-Ditu • Tshikapa • Uvira • Zongo

✍️ Auteur : Olive PANGASUDI – Legal Content, Équipe Avocats.cd
👨‍⚖️ Sous la direction de Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd              
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