Sommaire

• Introduction
• Cadre légal de la protection du consommateur en RDC
• Principes économiques et dérives observées
• Droits fondamentaux du consommateur
• Pratiques commerciales abusives et illégales
• Rôle de l’État et des autorités de contrôle
• 🟦 Encadré citoyen : la responsabilité du gouvernement
• Recours et mécanismes de défense
• Rôle des associations de consommateurs
• Conseils pratiques
• Conclusion
• ❓ FAQ

Introduction

La récente appréciation du franc congolais face au dollar américain aurait, en principe, dû entraîner une baisse des prix des biens importés. Pourtant, dans les marchés de Kinshasa, Lubumbashi ou ailleurs en RDC, les consommateurs observent une réalité contraire : les prix continuent de grimper, parfois sans justification économique apparente.

Ce paradoxe met en lumière une interrogation juridique majeure : quels mécanismes de protection devraient être reconnus aux consommateurs face à la spéculation, à la manipulation des prix et à l’insuffisance des contrôles de l’État ?

Dans une perspective de lege ferenda, c’est-à-dire en se plaçant du point de vue du droit souhaité, le présent article esquisse les bases d’un cadre juridique congolais de la consommation plus cohérent.
Il identifie les abus économiques les plus récurrents, examine les limites actuelles de la régulation et suggère des voies de recours et de réforme pour renforcer la protection des citoyens.

Cadre légal de la protection du consommateur en RDC

Il faut d’abord noter que la République Démocratique du Congo ne dispose pas encore d’un Code unique consacré à la protection des droits des consommateurs.

Cependant, une proposition de loi portant protection des droits des consommateurs a été déposée le 8 août 2023 au Parlement.
En attendant son examen et sa promulgation, les droits des consommateurs congolais sont régis par plusieurs textes légaux épars.

1. Textes actuellement en vigueur

Les dispositions relatives à la protection du consommateur se retrouvent dans divers textes, notamment :

• Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 — portant Code du numérique
  → Protection des usagers des services en ligne et cadre légal du numérique.
• Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 — relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication (TIC)
• Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 — relative à la liberté des prix et à la concurrence
• Loi n°96-002 du 22 juin 1996 — fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse (notamment pour la publicité et l’information économique)
• Ordonnance-loi n°83-026 du 12 septembre 1983 — modifiant et complétant le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix
• Arrêté n°AE/2 du 24 janvier 1963 — relatif à l’affichage des prix et à l’établissement des factures
• Décret-loi du 20 mars 1961 — relatif aux prix (texte de base avant modification de 1983)
• Ordonnance n°72/6 du 2 janvier 1958 — relative à la publicité pharmaceutique et à la vente de médicaments en dehors des officines
• Décret du 19 mars 1952 — sur l’exercice de l’art de guérir
• Ordonnance législative n°41/63 du 24 février 1950 — sur la concurrence déloyale
• Code civil congolais — (hérité du Code civil belge, promulgué à l’époque coloniale, avec des adaptations successives)

🟢 Ces textes, bien que dispersés, traduisent la volonté de l’État congolais de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la fraude et les abus économiques.

2. Vers un cadre juridique unifié

La proposition de loi du 8 août 2023 vise à regrouper ces dispositions éparses dans un Code moderne de la consommation, inspiré des standards africains (UEMOA, CEMAC, OHADA).
Elle prévoit notamment :

• La création d’une Autorité nationale de protection du consommateur ;
• La reconnaissance légale des associations de consommateurs ;
• Des sanctions administratives et pénales pour les abus économiques ;
• Des procédures de recours simplifiées.

En attendant cette réforme, la protection du consommateur repose sur l’interprétation combinée de ces textes sectoriels et du principe constitutionnel de justice sociale et de protection du pouvoir d’achat (article 58 de la Constitution).

Principes économiques et dérives observées

En théorie :
➡️ Si le franc congolais se renforce, les produits importés (achetés en dollars) devraient coûter moins cher.

Mais en pratique :
❌ Les commerçants maintiennent les anciens prix en invoquant l’instabilité du marché.
❌ Certains spéculent en anticipant une nouvelle dépréciation du franc.
❌ Les autorités de contrôle manquent de moyens pour réguler efficacement.

Résultat : le consommateur paie plus cher, même quand la monnaie nationale s’apprécie.

⚠️ Droits fondamentaux du consommateur

Le consommateur congolais a droit à :

• Une information claire et loyale sur les prix et la qualité des produits ;
• Une protection contre la publicité mensongère ;
• Des prix justes et non discriminatoires ;
• Des recours efficaces en cas d’abus.

Ces droits découlent à la fois du droit civil (responsabilité et bonne foi contractuelle) et du droit économique (liberté des prix encadrée).

🚫 Pratiques commerciales abusives et illégales

Sont notamment répréhensibles :

• Le refus d’afficher les prix ;
• La vente à perte déguisée ;
• La spéculation sur le taux de change ;
• La fausse pénurie organisée pour justifier la hausse des prix.

Ces pratiques peuvent faire l’objet de sanctions administratives, civiles et pénales.

Rôle de l’État et des autorités de contrôle

Le gouvernement, à travers le ministère de l’Économie nationale, doit :

• Fixer les prix de référence pour les produits de première nécessité ;
• Contrôler les marges commerciales ;
• Sanctionner les abus constatés ;
• Informer régulièrement la population sur l’évolution des prix et du taux de change.

Encadré citoyen : la responsabilité du gouvernement

Encadré citoyen

La Constitution congolaise (article 58) reconnaît à l’État la responsabilité de promouvoir le bien-être économique de la population.

En matière de régulation des prix, le gouvernement a l’obligation de communiquer clairement sur la politique monétaire et les fluctuations du franc congolais.

Un manque de communication économique alimente la spéculation et affaiblit la confiance des citoyens dans la monnaie nationale.

👉 La transparence, la pédagogie économique et la répression des abus sont donc des devoirs d’État au même titre que la stabilité monétaire.

Recours et mécanismes de défense

Le consommateur lésé peut :

• Saisir l’Inspection économique ou la Direction de la concurrence ;
• Déposer plainte auprès du Parquet pour escroquerie ou fraude commerciale ;
• Signaler les abus via les associations agréées de consommateurs.

Rôle des associations de consommateurs

Les associations jouent un rôle clé dans :

• L’information et l’éducation économique du public ;
• Le signalement des pratiques abusives ;
• La médiation entre consommateurs et entreprises.

Elles doivent être appuyées par l’État et dotées de moyens réels d’action.

💡 Conseils pratiques aux consommateurs

• Comparer les prix sur plusieurs marchés ;
• Exiger des factures ;
• Vérifier le taux de change appliqué ;
• Refuser les transactions sans affichage clair des prix.

Conclusion

Face à la chute du dollar, à la montée du franc congolais et à la hausse injustifiée des prix, la défense du consommateur est une question de justice économique et de stabilité sociale.
Un État fort se reconnaît à sa capacité de protéger les plus faibles contre les abus du marché.
C’est dans cette logique que la future loi sur la protection du consommateur doit devenir une priorité nationale.

❓ FAQ

1. Le gouvernement peut-il imposer une baisse des prix ?
👉 Oui, sur certains produits stratégiques dits de première nécessité, en vertu de l’Ordonnance-loi du 12 septembre 1983.

2. Que faire face à un commerçant qui refuse d’afficher ses prix ?
👉 Signalez-le à l’Inspection économique. Ce refus constitue une infraction.

3. Les associations de consommateurs sont-elles reconnues ?
👉 Pas encore de manière unifiée, mais la proposition de loi de 2023 prévoit leur reconnaissance officielle.

✍️ Auteur : Costakis FRANGHIADIS – Copywriter Legal Content
👨‍⚖️ Adaptation et Vulgarisation :  Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd
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