Sommaire

• Introduction
• Objectifs de la réforme
• Les deux nouveaux impôts directs : IS et IRPP
• Principaux changements pour les entreprises
• Principaux changements pour les particuliers
• Autres nouveautés fiscales
• Calendrier d’entrée en vigueur
• Rôle de l’avocat et du conseil fiscal
• Avantages et défis de la réforme
• Perspectives économiques
• Conclusion
• ❓ FAQ

Introduction

Le système fiscal congolais, longtemps jugé complexe et fragmenté, s’apprête à vivre une profonde mutation à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
La République Démocratique du Congo mettra alors en œuvre la réforme issue des lois n° 23/052 et n° 23/053 du 30 novembre 2023, qui réorganisent en profondeur la fiscalité directe.

📘 Selon le Ministère des Finances (Communiqué officiel, avril 2025), « ces textes visent à mettre fin à la multiplicité des impôts cédulaires et à instaurer deux grands impôts modernes, l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, applicables à compter du 1er janvier 2026 ».

Cette réforme marque la fin du système « cédulaire » – où chaque type de revenu était imposé séparément – pour un modèle global, simplifié et modernisé, aligné sur les standards internationaux.
Le but : rendre la fiscalité plus lisible, plus juste et plus efficace, tout en élargissant l’assiette et en réduisant l’évasion fiscale.

Objectifs de la réforme

Les objectifs sont définis par la Direction Générale des Impôts (DGI) dans sa note explicative du 20 mars 2025 :

• Simplifier le système fiscal en fusionnant plusieurs impôts en deux principaux.
• Harmoniser les règles entre personnes physiques et morales.
• Élargir l’assiette fiscale en intégrant davantage de contribuables du secteur informel.
• Renforcer la transparence et la traçabilité des recettes publiques.
• Améliorer le climat des affaires et attirer les investisseurs étrangers.

Les deux nouveaux impôts directs : IS et IRPP

1️⃣ Impôt sur les Sociétés (IS)

L’IS remplace les anciens impôts sur les bénéfices des sociétés et les profits professionnels.

📄 Référence : Loi n° 23/052, articles 4 à 20.

• Taux général : 30 % sur le bénéfice net imposable.
• Taxe minimale : 1 % du chiffre d’affaires en cas de bénéfice nul ou déficitaire.
• Report des pertes : limité à 3 exercices consécutifs.
• Régime des plus-values : 20 % en cas de réévaluation libre, 5 % en cas de réévaluation légale.

Les entreprises devront adopter une comptabilité conforme aux normes OHADA révisées, et renforcer la traçabilité de leurs opérations via la télédéclaration (Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN.FIN/2025 du 9 avril 2025).

2️⃣ Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

L’IRPP devient l’unique impôt applicable aux personnes physiques.

📄 Référence : Loi n° 23/053, articles 2 à 25.

• Regroupe tous les revenus : salariaux, commerciaux, agricoles, mobiliers et fonciers.
• La base imposable repose sur le revenu net global après déductions légales.
• Charges déductibles : dépenses familiales, frais professionnels, etc.
• Barème progressif : taux variable selon le niveau de revenu.
• Déclaration annuelle obligatoire du revenu global.

Cette imposition unifiée introduit une logique d’équité et de progressivité proche des modèles pratiqués dans l’UEMOA et la CEMAC.

Principaux changements pour les entreprises

✅ Suppression des anciens impôts multiples sur les bénéfices.
✅ Introduction d’un impôt unique (IS) pour toutes les sociétés et entités à but lucratif.
✅ Renforcement des contrôles fiscaux et obligation de comptabilité électronique (Campagne DGI 2025).
✅ Limitation du report des pertes et meilleure définition des charges déductibles.
✅ Encouragement de la réévaluation d’actifs dans un cadre fiscal clair.

📘 Source : Note FEC sur la réforme de l’IS, avril 2025.

Principaux changements pour les particuliers

✅ Unification de tous les revenus sous l’IRPP.
✅ Suppression des impositions séparées (rémunérations, loyers, activités indépendantes).
✅ Meilleure reconnaissance des dépenses familiales et professionnelles dans le calcul du revenu net.
✅ Déclaration annuelle obligatoire.
✅ Sanctions renforcées en cas d’omission ou de fausse déclaration.

Autres nouveautés fiscales

🌱 Introduction d’une taxe carbone à partir de 2026 sur les activités industrielles polluantes (Projet de loi environnementale 2025).
💻 Numérisation du système fiscal : généralisation de la télédéclaration et du télépaiement via la DGI.
📊 Interconnexion des administrations (DGI, DGDA, DGRAD) pour une meilleure gestion des données.
🏛️ Formation des agents et assistance aux contribuables pour faciliter la transition (Programme Fisc 2025 financé par le FMI).

Calendrier d’entrée en vigueur

Rôle de l’avocat et du conseil fiscal

Les professionnels du droit et du chiffre jouent un rôle clé dans cette réforme.
Ils accompagnent les entreprises et particuliers pour :

• Analyser les impacts sur leurs revenus et bénéfices.
• Adapter la comptabilité et les outils de gestion.
• Négocier ou régulariser la situation fiscale avant 2026.
• Défendre leurs intérêts en cas de contrôle.

👉 L’avocat fiscaliste devient l’intermédiaire essentiel entre contribuable et administration pour sécuriser cette transition.

Avantages et défis de la réforme

✅ Avantages :

• Simplification du système fiscal.
• Meilleure équité entre contribuables.
• Amélioration du climat des affaires.
• Digitalisation accrue des procédures.

⚠️ Défis :

• Manque d’information et de formation des contribuables.
• Risques de confusion pendant la période transitoire.
• Application uniforme encore incertaine selon les provinces.

Perspectives économiques

Selon le Ministère du Budget et le FMI (Rapport Article IV – mai 2025), cette réforme devrait accroître les recettes internes d’environ 1,5 % du PIB d’ici 2027.
Elle s’inscrit dans la stratégie MARI (Mobilisation Accrue des Recettes Internes) soutenue par la Banque mondiale.

Conclusion

La réforme fiscale 2026 constitue une étape historique pour la RDC.
Elle vise à construire un système fiscal plus simple, plus juste et plus moderne, au service du développement national.

📌 Chez Avocats.cd, nos avocats partenaires en droit fiscal accompagnent les entreprises et les particuliers dans cette transition.
👉 avocats.cd/fiscalité
📩 contact@avocats.cd

❓ FAQ – Réforme fiscale 2026 en RDC

✍️ Auteur : Costakis FRANGHIADIS – Copywriter Legal Content
👨‍⚖️ Adaptation et Vulgarisation : Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd
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