Le capital social est un élément fondamental dans la création d'une société, représentant l'ensemble des apports effectués par les associés ou actionnaires. Cependant, ce concept peut parfois prêter à confusion, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités de sa constitution et les obligations qui en découlent. 

Dans quelle mesure les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont-ils considérés comme valides lors de la constitution du capital social ? Pour plus de précisions sur les étapes de la constitution du capital social ou pour assurer la conformité de votre entreprise, il est conseillé de consulter un  avocat spécialisé en droit des sociétés.

Sommaire

1.  Ce qu’il faut savoir en premier
2.  Définition et importance du capital social
3.  Étapes de constitution du capital social 
4.  Réglementation du capital social 
5.  Cas particulier des sociétés unipersonnelles
6.  Conclusion

Ce qu’il faut savoir en premier

Le capital social est un élément clé dans la création d’une entreprise. Il représente les apports effectués par les associés ou actionnaires et constitue une garantie financière pour les créanciers ainsi qu’un levier pour le développement des activités de la société. En droit OHADA, il est strictement encadré par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE). 📚

Définition et importance du capital social

Le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés par les associés ou actionnaires en contrepartie de titres sociaux (Art. 63 AUDSCGIE). Ces apports peuvent être de trois types :

• 💰 Apports en numéraire : Sommes d’argent versées sur un compte bancaire au nom de la société.
• 🏠 Apports en nature : Biens matériels ou immatériels mis à la disposition de la société.
• 🛠️ Apports en industrie : Compétences techniques ou savoir-faire, bien qu’ils ne soient pas intégrés dans le capital social.

L’importance du capital social réside dans plusieurs aspects :

1. 🔐 Sécurisation des partenaires financiers : Il crédibilise la société auprès des banques et investisseurs.
2. ⚖️ Répartition des droits sociaux : Il définit les parts sociales ou actions détenues par chaque associé ou actionnaire.
3. 💼 Responsabilité des associés : Dans certaines formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Étapes de constitution du capital social en droit OHADA

Détermination des apports

Les associés doivent définir la nature et la valeur des apports :

• 💵 Apports en numéraire : Montants déposés dans un compte bloqué et libérés partiellement ou totalement.
• 📦 Apports en nature : Évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur juste valeur.
• ⚙️ Apports en industrie : Bien qu’ils ne soient pas intégrés au capital social, ils confèrent des droits sociaux (dividendes) à l’apporteur. 

Rédaction des statuts

Les statuts doivent préciser :

• 💼 Le montant total du capital social.
• 📊 La répartition des apports entre les associés.
• 💳 Les modalités de libération du capital.

Dépôt des fonds et obtention du certificat

Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Un certificat de dépôt est délivré, confirmant la constitution du capital. 🏦

Publication et immatriculation

La constitution du capital social est finalisée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). 📰

Règles sur le capital social en droit OHADA

L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales encadre :

• 💰 Le montant du capital social: Il dépend de la forme juridique de la société et des décisions des associés ;
• 📜 Les obligations de libération des apports: Les associés doivent libérer une partie ou la totalité de leurs apports en numéraire ou en nature selon les exigences légales ;
• ⚠️ Les sanctions en cas de non-respect des formalités: Le non-respect des formalités peut entraîner des sanctions, allant de l'annulation de la société à des responsabilités juridiques pour les dirigeants.

Depuis l’Arrêté interministériel du 30 décembre 2014 arrêtant déterminant la forme des statuts et le capital social, de la société à responsabilité limitée  de 2014, le capital social minimum a été supprimé pour les SARL, alors qu’il n’a jamais existé pour les SAS. Toutefois, certaines sociétés, comme les sociétés anonymes (SA), doivent toujours respecter un seuil minimum.

Cas particulier des sociétés unipersonnelles

Le droit OHADA autorise la création de sociétés unipersonnelles, telles que la SARLU  ou la SASU, permettant à une seule personne de constituer une société avec un capital. 👤 

Ces formes juridiques offrent une flexibilité accrue tout en limitant la responsabilité de l'associé unique à ses apports. Elles sont particulièrement adaptées aux solo entrepreneurs souhaitant structurer leur activité tout en bénéficiant d’un cadre légal plus sécurisé qu'une entreprise individuelle (établissement).

Conclusion

Le capital social est une base essentielle pour assurer la solidité financière et juridique d’une société. En respectant les exigences de l’AUDSCGIE, les entrepreneurs garantissent la conformité de leur entreprise et renforcent la confiance des investisseurs et partenaires. Le cadre harmonisé du droit OHADA, adopté par 17 États membres, favorise la création d’entreprises viables et contribue au développement économique de la région. 🌍

Olive PANGASUDI

Legal content

Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd

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