Dans un contexte économique marqué par la dépréciation du franc congolais, la dollarisation et l’instabilité des prix, les entreprises et les particuliers sont de plus en plus confrontés à un fléau silencieux : le non-paiement des factures (créances).
Quand la monnaie vacille, la confiance s’effrite, et les créanciers — qu’ils soient fournisseurs, entrepreneurs ou bailleurs — se retrouvent souvent démunis face à des débiteurs insolvables ou de mauvaise foi.

Le but de cet article est de clarifier les voies légales de recouvrement des créances en République Démocratique du Congo, d’expliquer les procédures judiciaires et extrajudiciaires disponibles, et de rappeler le rôle essentiel de l’avocat dans la défense du droit de créance.

Sommaire

• Introduction
• Base légale du recouvrement de créances
• Recouvrement amiable
• Recouvrement judiciaire
• Procédures spécifiques (injonction de payer, exécution forcée, saisies)
• Délais et coûts
• Rôle de l’avocat
• Difficultés pratiques en contexte économique instable
• Conseils pratiques pour les créanciers
• Conclusion 
• ❓ FAQ

Introduction

Le recouvrement de dettes est un acte de justice économique : il garantit le respect de la parole donnée et la survie des entreprises.
Mais en République Démocratique du Congo, les déséquilibres monétaires, l’absence d’un système de crédit formalisé et la lenteur judiciaire rendent cette démarche souvent laborieuse.
Or, le droit congolais prévoit plusieurs mécanismes efficaces — à condition de les connaître et de les utiliser correctement.

Base légale du recouvrement de créances en RDC

Le recouvrement de dettes est encadré principalement par :

• Le Code civil livre III (obligations et contrats) : articles 1134 à 1304, relatifs à l’exécution forcée des obligations.
• Le Code de procédure civile (Livre II) : articles sur l’injonction de payer, saisies mobilières et immobilières, mesures conservatoires, commandement de payer, etc.
• L’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE, 1998, révisé en 2010).

👉 Cet Acte uniforme, applicable en RDC, harmonise les procédures de recouvrement dans l’espace OHADA.

Recouvrement amiable

Avant tout recours judiciaire, il est recommandé de tenter un règlement amiable :

• Relance écrite ou mise en demeure (avec preuve d’envoi).
• Négociation d’un plan de paiement.
• Intervention d’un avocat ou huissier comme médiateur.

Base légale :

Article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
En cas d’inexécution, le créancier peut exiger le paiement par tous moyens légaux.

📩 La mise en demeure doit préciser le montant dû, la cause de la dette et le délai pour s’exécuter (souvent 8 à 15 jours).

Recouvrement judiciaire

Si le débiteur reste silencieux ou refuse de payer, le créancier peut saisir le tribunal.

1. Procédure d’injonction de payer

• Prévue par les articles 1 à 9 de l’AUPSRVE.
• Simple, rapide et peu coûteuse.
• Le créancier dépose une requête avec preuves de la dette (contrat, facture, reconnaissance, etc.).
• Le Président du Tribunal de commerce rend une ordonnance d’injonction de payer.
• Le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition.
• En absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.

2. Assignation en justice

• Si la dette est contestée ou complexe.
• Introduction d’une action ordinaire devant le Tribunal de commerce ou Tribunal de paix selon le montant.
• Jugement contradictoire après débats.

Procédures spécifiques

⚖️ Mesures conservatoires

Le créancier peut demander la saisie conservatoire des biens du débiteur avant jugement (art. 54 à 60 AUPSRVE).
👉 Objectif : empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité.

💰 Exécution forcée

Après obtention d’un titre exécutoire (jugement ou injonction définitive), le créancier peut pratiquer :

• Saisie-vente (art. 91 à 135 AUPSRVE)
• Saisie-attribution sur compte bancaire
• Saisie immobilière (art. 220 et s.)
• Saisie des rémunérations (art. 156 à 173)

Délais et coûts

• Injonction de payer : 2 à 4 semaines.
• Procédure contradictoire : 3 à 6 mois (selon la juridiction).
• Coûts : frais judiciaires + honoraires d’avocat (variables selon montant et complexité).

Rôle de l’avocat

L’avocat :

• Analyse la validité de la créance.
• Prépare la mise en demeure et la requête d’injonction.
• Assure le suivi de l’exécution.
• Protège le créancier contre les abus de procédure.

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Difficultés pratiques en contexte économique instable

• Dévaluation et perte de valeur des créances en francs congolais.
• Difficulté à localiser les débiteurs (mobilité, insolvabilité réelle ou organisée).
• Lenteur des tribunaux et coût de l’exécution.
• Risques liés à la dollarisation (contrats en devises, indexation, taux de change).

Conseils pratiques pour les créanciers

✅ Toujours exiger un contrat écrit et une preuve de livraison ou de service rendu.
✅ Inclure une clause pénale et une clause d’intérêts moratoires.
✅ Conserver toutes les communications écrites.
✅ Privilégier les paiements bancarisés pour traçabilité.
✅ En cas de litige, agir rapidement : le temps joue contre le créancier.

Conclusion

Le recouvrement de dettes en RDC est un enjeu majeur de justice économique.
Dans une économie fragilisée par la volatilité monétaire, il ne suffit plus d’avoir raison : il faut savoir faire valoir ses droits dans le respect des textes OHADA et congolais.
L’accompagnement d’un avocat est la clé d’un recouvrement efficace, légal et durable.

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❓ FAQ – Recouvrement de créances en RDC

1. Peut-on récupérer une dette sans passer par le tribunal ?
Oui, par un recouvrement amiable ou une injonction de payer non contestée.

2. Que faire si le débiteur a disparu ?
Demander une saisie conservatoire sur ses biens connus ou recourir à une recherche via huissier.

3. Quelle est la durée de prescription d’une dette ?
Généralement 30 ans, sauf délais plus courts pour certaines obligations commerciales.

4. Peut-on réclamer une dette en dollars ?
Oui, si le contrat le prévoit. Le juge peut ordonner le paiement dans la devise contractuelle.

5. L’avocat est-il obligatoire ?
Non, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la procédure et éviter les nullités.

✍️ Auteur : Costakis FRANGHIADIS – Copywriter Legal Content
👨‍⚖️ Adaptation et Vulgarisation :  Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd
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