Sommaire
- Le rôle du Président de la République
- Le rôle du premier ministre
- Le rôle du ministre de mine
- Le rôle du ministre des finances
- Le rôle du ministère de l’environnement
Le cadre juridique de l’industrie minière congolaise a connu plusieurs bouleversements depuis le code minier de 2022 jusqu’ à la promulgation la loi du 9 mars 2018 ?
Les juristes, politiques et professionnels du secteur se sont posés plusieurs questions :
Que devront-ils retenir de la loi du 9 mars 2018 ? Quel est le rôle du Président de la République ou celle du Premier ministre et de son Gouvernement tel que décrit dans le code minier ? Quelles sont les innovations majeures de la loi du 9 mars 2018 ?
Maître Mbombo Tshilobo Nathan, apporte certaines réponses à ces questions.
I. Le rôle du Président de la République
Le code minier de 2002 donnait la quasi-totalité des prérogatives au président de la république, cependant la loi du 9 mars 2018 a transmis l’ensemble de ses prérogatives au premier ministre. Remarque : En raison du caractère hautement stratégique des ressources naturelles, le Président de la République qui est censé avoir une vue d’ensemble sur les activités économiques et minière du territoire national, reste généralement compètent pour agir directement aux fins d’orienter la politique du secteur en vertu de ses prérogatives constitutionnelles.
II. Le rôle du premier ministre
La loi du 09 mars 2018 en ses article 9 attribue au premier ministre la compétence pour :
- Édicter ou modifier le règlement minier pour application de son code.
- Classer, déclasser ou reclasser les substances minérales en mines ou en produits des carrières et inversement,
- Confirmer la réservation d’un gisement soumis à l’appel d’offre faites par arrêté du ministre - Déclarer une substance minérale substance minéral stratégique
- Décréter une zone interdite aux travaux minier, a l’activité minière ou aux travaux des carrières
- Déclarer le classement ou le déclassement d’une substance minière en substance réservée
- Délimiter ou classer une portion du territoire en aire protégé. Remarque : Il est a noté que la loi ne précise pas si les actes du premier ministre doivent être discutés préalablement et approuvés en conseil de ministre, pour en tenir informé le président et l’ensemble du gouvernement.
III. Le rôle du ministre de mine
Le ministre des mines, comme les autres membres du gouvernement congolais, dispose à la fois, des fonctions politiques, dans lesquelles il participe à la définition de la politique du gouvernement et des fonctions administratives, dans lesquelles, comme ses collègues il est chef de son département ministériel, fonction qui entraine d’importantes attributions administratives au profil du ministre.
Au regard de l’article 10 du code minier le ministre de mine dispose des pouvoir très important tels que :
- Le pouvoir d’octroyer ou de refuser les droits miniers ou de carrière pour les substances minérales autres que les matériaux de construction a usage courant.
- Retirer les droits miniers ou de carrière
- Donner actes aux déclarations de renonciation aux droits miniers et ou de carrières et acter l’expiration de droit minier et de carrières
- Autoriser les exportations des minerais à l’état brut
- Instituer les zones d’exploitation artisanale
- Agréer et retirer l’agrément des comptoirs d’achat des produits de l’exploitation artisanal
- Exercer la tutelle des institution, organisme publics ou paraétatique se livrant aux activités minières et aux travaux de carrière.
- Réserver le gisement à soumettre à l’appel d’offre
- Approuver la constitution des hypothèques
- Accepter ou refuser l’extension d’un titre minier ou de carrière aux substances de traitement de transformation des produits d’exploitation artisanal
- Proposer au président de la république le classement, le reclassement ou le déclassement des substances réservée, des substances minérales classées en mine ou en produit de carrière et inversement ainsi que des zones interdites
- Établir une zone d’interdiction
- Nommer et convoquer les membres de la commission interministérielle chargée de sélectionner les offres relatives à l’exploitation d’un gisement soumis à l’appel d’offre ainsi que les membres de la commission interministérielle chargée d’examiner les listes de biens à importer pour les activités minières
- Agréer les mandataires en mine et de carrière, les bureaux d’études environnementales
- Concevoir et proposer au président de la république du pays dans le secteur des mines et conduire celle-ci conformément aux dispositions du code minier
- Assurer et coordonner la promotion de la mise en valeur optimale des ressources minérales du pays, ainsi que la promotion et l’intégration du secteurs miniers aux autres secteurs économiques du pays
- Exercer conjointement avec le ministre des finances dans ses attribution la tutelle du cadastre minier
- Veiller à la coordination des activités du secteur minier et des autres services dans l’octroi, la gestion et de l’annulation des droits minier et des carrières
- Exercer en harmonie avec les autres ministère ou services la tutelle des institution, organisme publics ou paraétatique se livrant aux activités minières et de travaux de carrière la protection de l’environnement et de la lutte contre la fraude, conformément aux dispositions du code minier
- Soumettre les travaux de recherches et d’exploitations des mines et des carrières ainsi que leurs dépendances respectives à la surveillance administrative technique économiques et sociale conformément aux dispositions du code minier
- Conserver, centraliser, et organiser la circulation de l’information du secteur minier
- Organiser l’encadrement de toutes les exploitations minières ou des carrières artisanales ou semi-industrielle en vue de promouvoir l’amélioration de leur rentabilité ainsi que les techniques pour la conservation et la gestion de la mine suivant les règles de l’Art
- Appliquer d’une manière générale le code minier et ses mesures d’applications
IV. Le rôle du ministre des finances
Selon l’ordonnance loi no 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministres en RDC le rôle principal du ministre des mines est celle de la mobilisation des ressources.
Ainsi donc : - Le ministre des finances et celui des mines contresignent tous les arrêtés interministériels fixant le régime de la taxation unique des activités minières. –
- Approuve conjointement avec le ministre de mines, les listes des biens à importer sous le régimes douanier privilégié prévus par le code minier
- Il fixe conjointement avec le ministre des mines, le taux des droits, taxes et redevances applicables aux activités minières
- Il vérifie tous les paiements effectués et ordonne la répartition de la redevance minière, conformément aux dispositions de l’article 527 du règlement minier
V. Le rôle du ministère de l’environnement
Le ministère de l’environnement occupe la place la plus importante dans la gestion du secteur minier en RDC.
Ceci tient du fait l’industrie minière est la source la plus importante des revenus pour le budget nationale et que l’exploitation minière peut avoir des conséquences parfois irréversibles sur l’environnement et l’écosystème, en ce sens la protection de l’environnement étant la prérogative du ministère de l’environnement les question liées à la protection de l’environnement dans le domaine de l’exploitation minière relèvent donc de la compétence de l’agence nationale de la protection de l’environnement et de la direction de la protection de l’environnement qui est l’organe qui délivre les certificats environnementaux des projets minier.
Me Nathan Mbombo Tshilobo
Avocat à la Cour
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