Notion sur la non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est une infraction qui est caractérisée par le manquement volontaire à un devoir d’assistance, par le refus de porter secours.

Si la plupart des infractions pénales résultent d’actes positifs (infractions de commission), la non-assistance à personne en danger, résultent d’une omission.

L’omission de porter secours est constituée lorsqu’on s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril(soit par une action personnelle, soit en alertant les secours)

L’assistance d’une personne en danger est donc une obligation qui incombe à toute personne sans qu’il soit nécessaire que celle-ci soit responsable de la sécurité de la personne en péril. Ce dernier peut être tant un proche tant une personne inconnue pour elle.

Conditions de l’infraction de non-assistance à personne en danger

Les conditions de constitution d’une infraction de non-assistance à personne en danger sont la nécessité d’un péril, la possibilité d’un secours, une abstention de porter secours, la volonté de s’abstenir de porter secours     

- La nécessité d’un péril : C’est l’existence d’un danger qui menace l'intégrité corporelle d'une personne.

- La possibilité d’un secours : L’assistance à porter secours ne doit pas constituer un risque pour la personne en danger ou pour son entourage.

- L’abstention de porter secours : L’infraction concerne tout individu demeuré indifférent face à un péril qui menaçait une personne. C’est donc le fait de ne pas avoir apporté le secours nécessaire qui rend l’acte répréhensible, indépendamment des conséquences qui en ont résulté. 

- L’abstention doit être volontaire : La non-assistance à personne en danger n’est punissable que si son auteur avait conscience du péril et du secours possible.

Les sanctions à l’infraction de non-assistance à personne en danger

L’infraction de non-assistance à personne en danger est sanctionné par une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et l’équivalent actuel de 50 zaïre d’amende.

Si l’infraction est commise par une personne chargée par état ou par profession d'assister les autres en danger, la  peine maximale sera de 3 ans d’emprisonnement et l’équivalent actuel de 100 zaïre d’amende.

 

Poser une question à un avocat sur la non assistance à personne en danger

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Article rédigé par  Toni Lokadi, Licencié en droit de l’Université Catholique du Congo

Supervisé par Junior Luyindula CEO d’avocats.cd

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