Sommaire
- Que-ce que celà signifie ?
- Fiction juridique
- Sécurité juridique
- Présomption de connaissance
- Quelques attitudes à adopter
Qu'est-ce que celà signifie ?
Nul n’est censé ignorer la loi est un principe général de droit, consacré par l’article 62 primo de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, comme étant un devoir de chaque citoyen Congolais.
Vous avez certainement déjà entendu cet adage populaire dans la bouche d’un policier qui vous brutalise pour vous amener au sous-commissariat communément appelé « sous-ciat », lors de la plaidoirie d’un avocat qui l’évoque pour l'emporter au profit de son client, du ministère public pour attester de la culpabilité d’un prévenu ou encore d'un juge qui l'évoque pour motiver le prononcer d’un jugement de condamnation.
Le lire à l’état brute condamne l'ignorance du citoyen qui est censé connaître mais ignore, et l'expose à ne savoir l’existence de certains prescrits et/ou interdits qu'après avoir commis le forfait.
Mais Est-ce qu’il signifie que chaque citoyen Congolais est obligé de connaître la totalité et l'entièreté de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, de l’arsenal juridique de la République démocratique du Congo, et dans tous les secteurs de la vie nationale, pour être sûr de n’en enfreindre aucun ?
Et bien «NON »
Le principe Nul n’est censé ignorer la loi est essentiellement :
- Une fiction juridique
- Un support de sécurité juridique
- Une présomption de connaissance
Une fiction juridique
Les lois existantes sont présumées êtres connues de tous les citoyens, car elles entrent en vigueur après promulgation faite par le Président de la République, cet acte a la particularité de conférer à celles-ci une force probante et des effets ergas omnes c’est-à-dire opposables à tous.
Un support de sécurité juridique
En vertu du principe de la légalité des délits et des peines, il sera difficile pour une personne de se soustraire de ses responsabilités en évoquant qu’elle ne savait pas ce qu'en prévoit la loi, il n'est donc pas garantie d'avancer l’ignorance comme argumentaire dans le but d’échapper à la sanction réservée au forfait commit.
Une présomption de connaissance
Les textes législatifs et réglementaires font l'objet de publications au Journal Officiel de la République démocratique du Congo J.O. RDC qui en assure la distribution sur toute l'étendue du territoire national.
Il est évident que dans le contexte Congolais, l’application stricte de ce principe populaire doit souffrir avec raison à cause de plusieurs facteurs liés aux difficultés d’accessibilité et de vulgarisation du droit.
La loi est dure mais c’est la loi dit-on, surtout quand elle vous tient, et en flagrance !
Toutefois, il est néanmoins possible, quand on ne connaît pas, d’éviter tout conflit avec la loi pour ne pas se voir appliquer ce principe rigoureux.
Voici donc quelques attitudes à adopter
Il est important de vous assurer que les gestes que vous posez respectent la loi. Pour vous informer, vous pouvez notamment :
- Demander de l’aide à un juriste (avocat ou conseiller juridique);
- Consulter le site Web d’information juridique (comme avocats.cd);
- Utiliser les différents services offerts par les cliniques juridiques et des Associations de droits de l'homme qui sont gratuites.
Vous n'êtes pas obligé de tout savoir mais seulement de ne pas tout ignorer.
Par Rebecca Nzeba - Équipe Avocats.cd
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