Sommaire
- Impact du Covid-19 sur l'ouverture des procédures collectives
- Impact du Covid-19 sur la relation de travail
- Impact du Covid-19 sur la fiscalité des entreprises
- Impact du Covid-19 sur l'exécution des contrats
Impact du Covid 19 sur l'ouverture des procédures collectives
Le premier impact du Covid 19 sur les entreprises a été le ralentissement de l'activité de production, pour les uns, et la suspension de l'activité pure et simple pour les autres.
Juridiquement, ce ralentissement économique peut mener à l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit des entreprises qui pourraient se retrouver en difficulté.
Les procédures collectives sont des procédures prévues par la loi .
Ces procédures sont applicables à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, à toute personne morale de droit privé ainsi qu'à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé
En effet, parmi les premières mesure prises par les autorités de la RDC pour faire face au Covid 19, on peut citer notamment l'interdiction, jusqu’à nouvel ordre, de certaines activités : les regroupements sportifs , l' ouverture des discothèques, bars, cafés, terrasses et restaurants, les réunions de plus de 20 personnes sur les lieux publics en dehors du domicile familial, etc.
Ces restrictions d'activité peuvent mener à la liquidation de plusieurs entreprises car, contrairement à des pays tel que la France, où le gouvernement a adapté le droit des entreprises en difficulté dans l'ordonnance du 27 mars 2020 (n° 2020-341), aucune mesure juridique en ce sens n'a été prise pour éviter la cessation de paiement des entreprises.
Impact du Covid 19 sur les relations du travail
Au delà du risque de redressement judiciaire et de liquidation, les entreprises doivent faire face à la gestion de la relation du travail avec leurs employés.
Situation oblige, plusieurs employeurs se retrouvent dans la difficulté de fournir le travail convenu à leurs salariés tel que voulu par l'article 55 du code du travail. En effet, au terme de cet article " L’employeur doit fournir au travailleur l’emploi convenu et ce, dans les conditions, au temps et au lieu convenus (...)" . Or voilà que certaines activités ne peuvent être exercées.
Les implications juridiques de cette problématique pour les entreprises peuvent se résoudre par:
- La mise en place du télétravail;
- suspension des contrats de travail;
- Le licenciement pour motif économique.
Retrouvez plus des détails sur cette question dans un précédent article.
Impact du Covid 19 sur la fiscalité des entreprises
Pour atténuer les effets négatifs du covid-19 sur les entreprises, sur proposition de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) , plusieurs mesures fiscales ont été prises:
- Exonérer de tous impôts, droit, taxe et redevance sur l'importance et le commerce des intrants et produits pharmaceutiques, ainsi que les matériels et équipements médicaux liés à la pandémie pendant une période de six mois ;
- Suspension durant trois du payement de impôt sur le revenu locatif à charge des entreprises;
- Suspension, durant une période de trois mois, de certaines missions de contrôle fiscal, parafiscal et économique dans les entreprises ;
- Suspension, durant une période de trois mois, de l'application des pénalités en cas de retard dans le dédouanement des marchandises de premières nécessité;
- Enlèvement d'urgence des intrants et produits pharmaceutiques actuellement sous douane;
Impact du covid 19 sur l'exécution des contrats
Au-delà d'impacter la relation des entreprises avec leurs salariés et l'administration fiscale, le Covid 19 provoque également, pour les entreprises, la difficulté d'exécuter certains contrats conclus avec les fournisseurs et les clients.
Une fois de plus, le recours à la force majeure est de mise.
En effet, face au principe posé par l'article 33 du Code civil congolais livre III qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qui souligne l’obligation pour chaque partie à un contrat de respecter ses engagements et pour les tiers, notamment le juge, de ne pas s’ingérer dans les affaires d’autrui; l'exception du cas de force majeure peut être invoqué.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement réuni trois conditions cumulatives:
- un événement imprévisible : l’événement échappe au contrôle du débiteur de l’obligation en ce qu’il ne pouvait, par aucun moyen, être anticipé ou prévu au moment de la conclusion du contrat.
- un événement irrésistible : les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ainsi il est impossible d’éviter les conséquences de l’événement malgré le fait que tout ait été mis en œuvre pour les réduire ou les éviter. Malgré les précautions, les conséquences sont inévitables.
- un événement extérieur : qui échappe au contrôle des personnes soumises au contrat ou à leur volonté.
Il sied de noter qu'au delà de ces impacts ci haut soulevés, plusieurs autres peuvent être évoqués en fonction des secteurs d'activité.
Les circonstances actuelles demandent de la part de chaque entreprise résilience et adaptation pour survivre à cette crise sanitaire.
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Me Lionel Kabeya
Défenseur Judiciaire