Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est bien plus qu’une formalité administrative : c’est la carte d’identité légale de toute entreprise ou commerçant.
Son immatriculation n’est pas facultative, mais une obligation légale fondamentale, prévue par l’article 34 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général (AUDCG).
Cette inscription confère :
- la personnalité juridique aux sociétés,
- la qualité de commerçant aux personnes physiques.
Autrement dit, sans RCCM, l’entreprise n’existe pas légalement.
Mais au-delà de cette obligation, le RCCM est aussi un passeport pour la vie des affaires.
Il garantit la transparence et la crédibilité vis-à-vis des partenaires, clients, fournisseurs ou institutions financières, et il conditionne l’accès à plusieurs opportunités clés :
- ouverture d’un compte bancaire professionnel,
- accès aux financements et aux crédits,
- participation aux appels d’offres publics et privés,
- signature de contrats ou de marchés formels.
En somme, s’immatriculer au RCCM, c’est exister légalement et agir en toute sécurité juridique.
Sommaire
- Qu’est-ce que le RCCM et pourquoi s’y immatriculer ?
- Le rôle du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE)
- Les étapes de la procédure d’immatriculation
- Les documents à fournir
- Les coûts et délais moyens
- Les erreurs fréquentes à éviter
- Délivrance du certificat et validité
- Que faire en cas de perte : duplicata du RCCM
- En conclusion : conseils d’Avocats.cd
- Qu’est-ce que le RCCM et pourquoi s’y immatriculer
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est un registre qui sert de carte d'identité légale pour toutes les entreprises et commerçants. L’immatriculation au RCCM n'est pas une option mais plutôt une obligation légale fondamentale, car elle confère la personnalité juridique à une société et la qualité de commerçant à un individu, leur permettant ainsi d'exister légalement.
Au-delà de cette obligation, l'immatriculation est un passeport indispensable pour la vie des affaires : elle assure la transparence et la crédibilité vis-à-vis des partenaires, des clients et des fournisseurs, et conditionne l'accès à des opportunités cruciales telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'obtention de financements, la participation aux appels d'offres et la conclusion de contrats formels.
Il est institué par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (Art 34 AUDCG)
2. Le rôle du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE)
Depuis 2013, la RDC a simplifié les démarches à travers le GUCE un service public rassemblant en un seul lieu toutes les administrations concernées par la création d’entreprise (DGI, INSS, INPP, ONEM, CNSS, etc.).
👉 Le GUCE centralise le dépôt du dossier, la vérification, l’enregistrement et la délivrance du certificat RCCM, souvent dans un délai de 3 à 5 jour ouvrable.
Adresse principale :
Guichet Unique de Création d’Entreprise – Kinshasa/Gombe, avec antennes à Lubumbashi, Goma, Bukavu, Matadi, Mbuji-Mayi, etc.
3. Les étapes de la procédure d’immatriculation
- Vérification de la disponibilité du nom commercial à effectuer auprès du GUCE avant le dépôt du dossier.
- Constitution du dossier selon la forme juridique choisie (SARL, SA, SNC, etc.).
- Dépôt au GUCE / Greffe du tribunal de commerce compétent
- Analyse et enregistrement : Le greffier vérifie la conformité des pièces et attribue un numéro RCCM unique.
- Publication et délivrance du certificat RCCM
4. Les documents à fournir
Les pièces varient selon le type d’entreprise :
Pour une personne physique (entreprise individuelle)
- Copie de la carte d’identité ou du passeport
- Extrait du casier judiciaire
- Attestation de résidence ou de localisation
- Formulaire RCCM rempli
Pour une personne morale (société)
- Statuts signés et notariés
- PV de nomination du gérant ou conseil d’administration
- Liste des associés / actionnaires
- Copie des pièces d’identité des dirigeants
- Attestation de localisation du siège social
- Déclaration de conformité (si applicable)
- Preuve du dépôt du capital (attestation bancaire ou notaire)
- Formulaire RCCM dûment rempli
5. Les coûts et délais moyens
- Les frais varient selon la ville et la forme juridique, mais à titre indicatif :
- SARL ou SA : entre 150 et 250 USD
- Entreprise individuelle : entre 50 et 80 USD
Délai moyen : 3 à 5 jours ouvrables si le dossier est complet
💡 Le paiement s’effectue directement au guichet du GUCE ou au greffe.
6. Les erreurs fréquentes à éviter
Lors de la demande d’immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), de nombreuses entreprises rencontrent des blocages liés à des erreurs administratives ou juridiques évitables. Parmi les plus fréquentes figurent les statuts non conformes à l’Acte uniforme OHADA, souvent rédigés sans assistance juridique adéquate, ou encore un siège social mal identifié, avec une adresse incomplète ou imprécise. D’autres irrégularités, comme l’usage d’un nom commercial déjà réservé, l’absence de preuve de dépôt du capital social, ou des pièces d’identité et casiers judiciaires non à jour, entraînent également des refus d’immatriculation ou des retards considérables dans la délivrance du certificat. Une préparation rigoureuse du dossier est donc essentielle pour éviter ces contretemps et garantir une inscription rapide et conforme au RCCM.
7. Délivrance du ct et validité
Une fois le dossier validé, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est délivré par le Guichet de création d’Entreprise.
Ce document mentionne notamment :
le numéro RCCM unique, la dénomination sociale, le siège, le capital, l’objet social, la date d’immatriculation. Sa validité est illimitée, tant que l’entreprise exerce ses activités et déclare ses modifications (transfert de siège, changement de gérant, etc.).
📄 8. Que faire en cas de perte du certificat RCCM ?
- En cas de perte ou de destruction du certificat, il faut demander un duplicata au Guichet unique de création d’entreprise
- La demande doit comporter :
- Une lettre motivée,
- Une copie de l’ancienne immatriculation (si disponible),
- Une attestation de perte,
- Et le paiement des frais de duplicata.
🧩 9. En conclusion :
L’immatriculation au RCCM n’est pas une simple formalité : c’est l’acte fondateur de la vie juridique d’une entreprise.
Mais elle doit s’accompagner d’une conformité permanente :
✅ Mise à jour des statuts
✅ Dépôt annuel des comptes
✅ Respect des obligations fiscales et sociales
🎯 Avocats.cd vous accompagne dans toutes ces étapes, avec des experts en droit des affaires et OHADA.
❓ FAQ – RCCM en RDC
L’immatriculation au RCCM est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est imposée par l’Acte uniforme OHADA et conditionne l’existence légale de toute entreprise ou commerçant.
Quelle différence entre le RCCM et le GUCE ?
Le RCCM est le registre officiel tenu par le greffe du tribunal.
Le GUCE est le service public qui facilite et centralise les démarches d’immatriculation.
Le RCCM a-t-il une durée de validité ?
Non. Il reste valable tant que l’entreprise exerce et met à jour ses informations (siège, dirigeants, etc.).
Peut-on obtenir un duplicata en cas de perte ?
Oui. Sur présentation d’une attestation de perte, d’une copie du certificat et après paiement des frais au GUCE.
Est-il possible de modifier les informations du RCCM ?
Oui. Tout changement (gérant, capital, adresse, objet social) doit être déclaré au greffe pour mise à jour officielle.
Un avocat est-il nécessaire pour l’immatriculation ?
Pas obligatoire, mais fortement recommandé pour éviter les erreurs juridiques ou un rejet de dossier.
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✍️ Auteur : Olive PANGASUDI – Legal Content, Équipe Avocats.cd
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