Sommaire

1.   Ce qu’il faut savoir en premier

2.  Que dit la loi du 9 juillet 2018 sur les prix ?

3.  pratiques Abusives et Infractions Économiques en Matière de Fixation des Prix

4.   Mesures Punitives en Cas de Violation des Règles de Fixation des Prix

5.   Conclusion

1.Ce qu’il faut savoir en premier  

En RDC, il existe une loi qui encadre comment les prix des biens et services sont fixés. C’est la loi du 09L juillet 2018. Elle a un objectif simple : protéger les consommateurs et éviter que certains abus ne dérèglent l’économie. En gros, la loi interdit :  Les hausses de prix injustifiées , La vente à des prix exagérément bas ou élevés ,Toute manipulation qui fausse la concurrence. Si quelqu’un ne respecte pas ces règles, il risque des sanctions ! Cela peut aller de fortes amendes à d’autres peines prévues par la loi. 👉 Pourquoi c’est important ? Ces règles permettent d’assurer que les prix restent justes et que tout le monde puisse acheter des biens et services à des tarifs raisonnables

2. Que dit la loi du 9 juillet 2018 sur les prix ?

La réglementation des prix en République Démocratique du Congo (RDC) est encadrée par la loi du 09 juillet 2018. Cette loi vise à assurer une transparence des prix et à lutter contre les pratiques abusives pouvant perturber l’ordre économique. Elle définit un régime spécifique d’infractions liées aux prix et prévoit des sanctions adaptées pour garantir le respect des règles en vigueur.
Ces infractions sont :

• Les Pratiques Illicites des Prix ;
• Le Commerce Triangulaire ;
• La Détention et la Rétention des Stocks ;
• Le Défaut de Facturation;
• La Non Transmission de la Structure des Prix;
• La Non Publication des Prix

3. pratiques Abusives et Infractions Économiques en Matière de Fixation des Prix

La loi du 09 juillet 2018 identifie plusieurs pratiques constituant des infractions économiques. Ces infractions concernent aussi bien la fixation des prix que des comportements commerciaux affectant la régulation du marché.

a) Les Pratiques Illicites des Prix

Selon l’article 5, point 12 de la loi, il est interdit à tout agent économique de fixer des prix supérieurs à ceux réglementés par l’État. La fixation des prix relève du ministère de l’Économie et, dans certains cas, du ministère des Hydrocarbures. Pour certains secteurs comme le transport public, cette compétence peut être déléguée aux gouverneurs de province.

b) Le Commerce Triangulaire

Bien que la loi ne donne pas de définition précise du commerce triangulaire, l’article 5, point 2  le considère comme une pratique nuisible à l’économie nationale. Il s’agit d’un commerce fondé sur des circuits prolongés et informels, entraînant la déstabilisation des marchés locaux et rendant difficile le contrôle des prix.

c) La Détention et la Rétention des Stocks
    •    La détention des stocks (article 5, point 5) concerne le fait de conserver des marchandises en quantités excessives, dépassant manifestement les besoins d’approvisionnement familial.
    •    La rétention des stocks (article 5, point 15) se distingue par l’intention de retarder la mise sur le marché des produits afin d’anticiper une hausse des prix et ainsi maximiser les profits.

d) Le Défaut de Facturation

Tout commerçant a l’obligation de fournir une facture lors de la vente d’un bien ou d’un service. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction sanctionnée par la loi.

e) La Non Transmission de la Structure des Prix

Certains secteurs sont soumis à une obligation de transparence sur la structure des prix. Refuser de transmettre ces informations constitue une infraction qui entrave le bon fonctionnement du marché.

f) La Non Publication des Prix

Les vendeurs doivent afficher clairement les prix de leurs produits et services, ainsi que les documents commerciaux requis (notamment l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier - RCCM). L’omission de ces obligations est sanctionnée.

g) Autres Infractions Complémentaires

D’autres infractions sont également considérées comme perturbatrices de l’ordre économique, notamment :
    •    Le refus de satisfaire la demande des clients, ce qui pénalise les consommateurs et désorganise le marché.
    •    L’entrave volontaire au travail des agents des affaires économiques, empêchant le bon déroulement des contrôles.

4. Mesures Punitives en Cas de Violation des Règles de Fixation des Prix

Les articles 62 et suivants de la loi du 09 juillet 2018 définissent les sanctions applicables aux infractions relatives aux prix. Ces sanctions sont graduées selon la gravité des infractions commises.

a) L’Injonction de Cesser les Pratiques Incriminées

Avant toute sanction lourde, la loi prévoit une mise en demeure pour que le contrevenant cesse ses pratiques illégales. Cette approche vise à favoriser la conformité volontaire des acteurs économiques.

b) Les Astreintes

Si l’injonction n’est pas respectée, des astreintes peuvent être imposées. Il s’agit d’amendes progressives qui augmentent avec la persistance de l’infraction. Ces amendes incitent les entreprises à se conformer rapidement aux règles.

c) Les Amendes

En fonction de l’infraction commise, des amendes peuvent être infligées aux contrevenants. Leur montant varie selon la nature et la gravité de la violation.

d) La Fermeture Temporaire de l’Établissement

Pour les infractions graves, les autorités peuvent ordonner la fermeture d’un établissement pour une période maximale de six mois. Cette mesure vise à protéger l’économie nationale contre les abus commerciaux.

e) La Peine Privative de Liberté

Dans les cas les plus sévères, la loi prévoit des peines de servitude pénale allant de 15 jours à trois ans. Cette disposition reflète la volonté du législateur d’encadrer strictement les pratiques affectant l’économie nationale.

5. Conclusion

La loi du 09 juillet 2018 constitue un cadre légal essentiel pour garantir la transparence et l’équilibre du marché en RDC. Elle définit avec précision les infractions relatives aux prix et prévoit des sanctions adaptées pour assurer le respect des règles établies. Son application rigoureuse est indispensable pour prévenir les abus et protéger à la fois les consommateurs et les acteurs économiques respectueux de la législation.

Olive PANGASUDI

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Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd