Sommaire

1. Qu'est-ce qu'une sextape
2. La Pornographie Infantile
3. L'Attentat à la Pudeur
4. Le Traitement Non Autorisé des Données Personnelles

Qu’est-ce qu’une sextape ?

Une sextape est une vidéo à caractère sexuel impliquant une ou plusieurs personnes, souvent filmée à des fins privées. Cependant, lorsqu'elle est partagée sans le consentement des personnes impliquées, cela peut entraîner une violation grave des droits individuels.

En République Démocratique du Congo, le partage et l'échange de sextapes peuvent être légaux entre deux adultes consentants (18 ans), sous réserve de respecter certaines conditions juridiques. Il est essentiel que ces échanges se fassent dans un cadre de consentement mutuel et sans aucune forme de manipulation, menace ou contrainte.

Exemple : Vous acceptez que votre copain voie une photo intime de vous, mais vous ne voulez pas qu'il la montre à qui que ce soit. Cela constitue un consentement limité.

En droit congolais, la diffusion ou la possession d'une sextape peut relever de plusieurs infractions, notamment celles liées à la pornographie infantile, à l'attentat à la pudeur, et au traitement non autorisé des données personnelles. Ces actes sont réprimés par des articles spécifiques du Code pénal et du Code du numérique.

La Pornographie Infantile : Une infraction Inacceptable

En République Démocratique du Congo, si le partage de contenus intimes peut être légal entre adultes consentants, il devient une infraction  dès qu'un mineur est impliqué. 
Le Code du numérique congolais (article 357) interdit formellement toute forme de pornographie infantile. Une sextape impliquant un mineur devient immédiatement illégale et constitue une infraction majeure. Que ce soit pour la production, la diffusion ou la possession d’une vidéo de nature pornographique impliquant un mineur, ces actes sont sévèrement punis.

Les éléments matériels incluent :

• La production de vidéos ou d’images mettant en scène des mineurs dans des actes sexuels explicites.
• La diffusion de ces vidéos ou images via des canaux électroniques (réseaux sociaux, sites internet, etc.).
• La possession de tels contenus, même dans un cadre privé.

L’article 357 du Code du numérique prévoit des sanctions rigoureuses pour les personnes impliquées dans la création, la diffusion ou la possession de pornographie infantile. Les peines incluent :

• Une servitude pénale principale de 5 à 15 ans.
• Une amende pouvant aller de 2.000.000 à 1.000.000 de Francs congolais.

Ces sanctions ont pour objectif de protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle et de préserver leur dignité.

L'Attentat à la Pudeur : Quand le Consentement Est Violé

Les Actes Constitutifs de l'Attentat à la Pudeur

L’attentat à la pudeur est une autre infraction potentiellement liée à la diffusion d'une sextape. En droit congolais, l’attentat à la pudeur est défini à dans la loi sur les violences sexuelles, comme étant tout acte sexuel ou comportement qui viole l’intégrité morale d’une personne sans son consentement explicite.

Un attentat à la pudeur peut inclure des actes comme l'exposition de parties intimes de son corps ou la diffusion d'images et vidéos où une personne se trouve dans une situation intime, même si la personne elle-même a initialement consenti à cette diffusion. Cette infraction survient si la diffusion dépasse les limites de la sphère privée, comme lorsqu'une vidéo intime est rendue publique sur un site pornographique ou diffusée sans l'accord des personnes concernées.

Les éléments matériels de cette infraction dans le contexte d'une sextape sont :

• La filtration ou publication d'une vidéo ou d'une image où une personne est filmée dans une situation intime ou sexuelle, sans son consentement préalable.
• Le comportement de filmer ou enregistrer un acte sexuel entre adultes sans l'accord des participants constitue une atteinte directe à leur droit à l'intimité.
• Partage dans des groupes de messagerie : Le partage d’une vidéo intime dans un groupe WhatsApp ou sur toute autre plateforme de communication électronique peut être qualifié d’atteinte à la pudeur, même si la personne filmée a donné son consentement pour l’enregistrement. En effet, l’infraction est constituée dès lors qu’une personne dans le groupe n’a pas consenti à recevoir la vidéo.

Ainsi, si une sextape est diffusée ou partagée sans le consentement de l'une des parties concernées ou sans le consentement des destinataires, cela constitue un attentat à la pudeur. Dans ce cas, même l’absence de violence physique n’exonère pas l’auteur de l’infraction de sa responsabilité.

ATTENTION

Ce n’est pas une infraction de prendre une vidéo ou photo à caractère sexuel si vous avez le consentement de la personne et qu’elle a 18 ans ou plus.

Les Peines Encourues

L'infraction d'attentat à la pudeur, en vertu de l’article 167 du Code pénal, peut être punie par une peine de servitude pénale de 6 mois à 5 ans, et éventuellement par une amende. Si la victime est un mineur, la peine peut être majorée en raison de la vulnérabilité accrue de la victime.

 Le Traitement Non Autorisé des Données Personnelles : Une Violation des Droits à la Vie Privée

Qu'entend-on par Traitement Non Autorisé des Données ?

Le Code du numérique congolais, dans son article 350, protège les données personnelles contre toute utilisation abusive. Cela inclut les vidéos privées, telles qu’une sextape, qui peut être considérée comme une donnée personnelle sensible. Le traitement non autorisé des données personnelles survient lorsque:

• Une personne diffuse ou transfère une vidéo privée sans informer la personne concernée de ses droits, notamment le droit d’accès, de rectification ou d’opposition.
• Les données sont utilisées sans le consentement explicite de la personne concernée, ce qui inclut la diffusion publique d’une sextape sans accord préalable.

Dans le cas d'une sextape, il s'agit d'un transfert de données sensibles, qui peut être effectué de manière non autorisée via un téléphone, un ordinateur ou des plateformes en ligne.

 Les Sanctions en Cas de Diffusion Non Autorisée de Sextape

L'article 350 du Code du numérique impose des sanctions sévères pour le traitement illégal des données personnelles, notamment :

• Servitude pénale de 6 mois à 2 ans et une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de Francs congolais.
• Ces peines sont particulièrement applicables lorsque les données sont partagées sans le consentement de la personne concernée, violant ainsi ses droits à la vie privée et à l'intimité.

Conclusion

La diffusion d’une sextape peut entraîner de graves conséquences juridiques en République Démocratique du Congo. Selon la nature du contenu et les personnes impliquées, plusieurs infractions peuvent être invoquées, notamment :

• La pornographie infantile, si un mineur est impliqué, avec des peines sévères.
• L’attentat à la pudeur, lorsque le consentement d’une personne concernée pu destinataires est violé.
• Le traitement non autorisé des données personnelles, si une sextape est partagée sans consentement.

Il est essentiel de rappeler que la protection de la vie privée, le consentement et le respect des données personnelles sont des valeurs fondamentales de la législation congolaise. Toute violation de ces principes expose son auteur à des peines sévères, visant à préserver l'intégrité morale des individus et à prévenir l’exploitation abusive des données sensibles.

Conseil juridique
Si vous vous trouvez dans une situation où vous avez des préoccupations juridiques concernant la publication non autorisée d’une sextape, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé. Vous pouvez poser vos questions directement en ligne sur des plateformes comme Avocats.cd pour obtenir des conseils précis et personnalisés dans les 48 heures.

Olive PANGASUDI, Legal Content— Équipe d’Avocats.cd

Sous la direction de Junior Luyindula