Sommaire
- Fondement juridique
- Objectifs de la réforme
- Caractéristiques de la facture normalisée
- Avantages pour les contribuables
- Phase d’expérimentation
- Rôle des avocats
- Ce que les entreprises doivent retenir
❓ FAQ
1️⃣ Fondement juridique
La réforme trouve sa base dans les modifications de l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, notamment son article 58, modifié en 2017 et 2023.
Celui-ci impose à tout redevable de la TVA de délivrer une facture normalisée produite par un dispositif électronique fiscal ou un document équivalent.
Cette disposition est complétée par :
- Le Décret n°23/10 du 03 mars 2023 fixant les modalités d’application de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux ;
- Les Arrêtés ministériels du 23 octobre 2023, notamment :
- n°032 : création du Comité de suivi de la réforme,
- n°033 : mesures d’application et modalités d’utilisation des dispositifs,
- n°034 : commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et logiciels.
2️⃣ Objectifs de la réforme
L’introduction de la facture normalisée vise plusieurs finalités :
✅ Sécuriser les transactions commerciales ;
✅ Lutter contre la fraude fiscale ;
✅ Moderniser la collecte des recettes publiques ;
✅ Renforcer la traçabilité et la transparence des opérations.
En somme, la facture normalisée constitue un outil de confiance mutuelle entre l’État et les opérateurs économiques.
3️⃣ Caractéristiques de la facture normalisée
La facture normalisée comporte les mentions classiques (nom, prix, TVA, quantité…) mais aussi des éléments de sécurité générés par la DGI :
- Un code unique (ex. DEF/DGI) ;
- Un numéro d’identification du dispositif fiscal (DEF NID) ;
- Des compteurs électroniques retraçant les opérations ;
- L’heure et la date précises d’émission ;
- Un Identifiant de Sécurité Fiscal (ISF) délivré par la DGI.
👉 Ces éléments assurent l’authenticité et la valeur probante de la facture.
4️⃣ Avantages pour les contribuables
Malgré les efforts d’adaptation que cette réforme exige, elle présente plusieurs bénéfices concrets pour les entreprises :
- 🔒 Sécurité accrue des transactions et réduction des fraudes ;
- 🧾 Simplification des contrôles fiscaux ;
- 💻 Standardisation et dématérialisation des procédures ;
- 📊 Meilleure gestion comptable et fiscale ;
- 🤝 Renforcement de la transparence entre partenaires commerciaux.
5️⃣ Phase d’expérimentation
La DGI a annoncé une Phase 1 d’expérimentation, qui permet d’ajuster progressivement la mise en œuvre.
Les contribuables concernés doivent donc :
- Se tenir informés des communiqués officiels de la DGI ;
- Vérifier si leur entreprise est ciblée par la phase pilote ;
- Commencer à se préparer à l’intégration du dispositif fiscal.
6️⃣ Rôle des avocats
Les avocats fiscalistes jouent un rôle essentiel dans cette transition :
- Conseiller les entreprises sur leurs obligations légales ;
- Vérifier la conformité des factures émises ou reçues ;
- Accompagner lors des contrôles fiscaux ou litiges ;
- Négocier avec la DGI en cas de sanctions ou erreurs techniques.
👉 Chez Avocats.cd, nos avocats partenaires accompagnent les entreprises dans la compréhension et l’application de cette réforme.
7️⃣ Ce que les entreprises doivent retenir
📌 La facture normalisée est désormais obligatoire pour les assujettis à la TVA.
📌 Elle vise à moderniser et sécuriser les opérations commerciales.
📌 Des dispositifs électroniques fiscaux sont requis pour son émission.
📌 Une phase d’expérimentation est en cours : restez attentifs aux mises à jour de la DGI.
📌 Le recours à un avocat fiscaliste est fortement recommandé.
❓ FAQ – Facture Normalisée en RDC
1. Qu’est-ce qu’une facture normalisée ?
C’est une facture électronique sécurisée, émise via un dispositif agréé par la DGI et contenant des mentions d’authentification.
2. Qui est concerné ?
Tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient entreprises, commerçants ou prestataires de services.
3. La réforme est-elle déjà obligatoire ?
Pas encore pour tous : elle est en phase d’expérimentation mais deviendra progressivement obligatoire.
4. Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Des sanctions fiscales sont prévues : amendes, redressements ou suspension d’activité.
5. Où obtenir un dispositif électronique fiscal ?
Auprès des fournisseurs agréés par la DGI, conformément à l’Arrêté ministériel n°034/CAB/MIN/FINANCES/2023.
✍️ Auteur : Olive PANGASUDI – Legal Content, Équipe Avocats.cd
👨⚖️ Adaptation et Vulgarisation : Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd
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