Le mariage est une institution fondamentale, mais lorsqu’il devient source de souffrances, la loi prévoit une issue légale : le divorce. En République Démocratique du Congo, cette démarche reste souvent mal comprise, car beaucoup pensent à tort qu’il existe une procédure « amiable » comme dans certains systèmes étrangers.

Le but de cette publication est de lever toute ambiguïté et d’expliquer, de manière claire et accessible, le mécanisme du divorce pour désunion irrémédiable prévu par le Code de la famille congolais. Au-delà des textes, il s’agit d’accompagner les justiciables dans la compréhension de leurs droits et de rappeler le rôle essentiel de l’avocat : transformer une rupture difficile en un processus mieux maîtrisé, respectueux de la dignité et conforme à la loi.

Tout savoir sur le Divorce pour désunion irrémédiable en RDC

Sommaire

• Introduction
• Causes légales de divorce en RDC
• Circonstances donnant droit à demander le divorce
• Procédure devant le tribunal
• Instances de conciliation
• Action en divorce après échec de la conciliation
• Rôle des avocats
• Conséquences juridiques du divorce
• Durée et frais de la procédure
• Avantages et difficultés
• Voies de recours
• Conclusion
  ❓ FAQ

Introduction

Le divorce est une réalité de plus en plus fréquente en République Démocratique du Congo, mais il reste entouré de tabous et de méconnaissance juridique. Beaucoup d’époux pensent qu’il est possible de divorcer « à l’amiable » comme dans certains pays étrangers.

Or, le Code de la famille congolais (Loi n°87-010 du 1er août 1987, modifiée en 2016) ne prévoit pas le divorce par consentement mutuel. En RDC, la séparation ne peut être obtenue que sur base de motifs légaux précis, constatés et jugés par un tribunal.

Cet article a pour objectif de vulgariser le droit congolais, d’expliquer clairement la procédure et d’encourager les justiciables à recourir à un avocat afin de rendre cette étape douloureuse plus compréhensible, mieux encadrée et juridiquement sécurisée.

Causes légales de divorce en RDC

Article 454 – Dissolution du mariage :
*« Le mariage est dissous :

• Par la mort de l’un des époux ;
• Par le divorce légalement prononcé ;
• Par la disparition déclarée du conjoint. »*

Article 467 – Causes de divorce :

• Adultère
• Excès, sévices ou injures graves rendant la vie commune intolérable
• Condamnation à une peine afflictive et infamante
• Abandon du domicile conjugal depuis plus d’un an sans motif valable
• Refus persistant d’exécuter les obligations du mariage

👉 Même si les époux s’entendent pour se séparer, ils doivent toujours invoquer une cause légale reconnue par la loi.

Circonstances donnant droit à demander le divorce

• Destruction irrémédiable de l’union conjugale : prouvée par des faits rendant impossible la continuation de la vie commune (art. 549-550).
• Présomptions légales :
  • Séparation unilatérale prolongée pendant 3 ans (art. 551).
  • Absence prolongée de l’un des époux pendant 2 ans ou déclaration d’absence officielle (art. 552).

Procédure devant le tribunal

Instances de conciliation

1. Introduction de la demande
   • Action introduite par les époux eux-mêmes (art. 554).
   • Dépôt de la requête auprès du Président du Tribunal de paix du domicile de l’autre époux ou de la dernière résidence conjugale (art. 555).
2. Convocation et conciliation
   • Le Président rappelle la gravité de la demande (art. 556).
   • Audiences à huis clos pour tenter de rapprocher les époux (art. 557-559).
   • Décisions non susceptibles d’appel.
3. Mesures provisoires
   • Résidence séparée, garde des enfants, droit de visite, pensions alimentaires (art. 560).
   • Applicable même aux époux résidant à l’étranger via mandataire spécial (art. 561).

Action en divorce après échec de la conciliation

• Rapport et fixation de l’audience : le Président rédige un rapport et fixe la date d’audience (art. 562-563).
• Sursis possible pour épouse enceinte : jusqu’à un an après la naissance (art. 564).
• Non-comparution du requérant = désistement présumé (art. 565).
• Instruction et audience : débats à huis clos, jugement en audience publique (art. 566).
• Mesures conservatoires : garde, résidence, pensions, sauvegarde des intérêts des enfants (art. 568).
• Demandes reconventionnelles : déclarées à l’audience (art. 570).
• Enquête et jugement complémentaire : décision finale sous 6 mois (art. 572).
• Extinction de l’action : décès, réconciliation ou désistement (art. 573).
• Interdiction de divorcer dans les deux premières années de mariage (sauf exceptions, art. 574).

Rôle des avocats

L’avocat accompagne les parties pour :

• Préparer la requête et réunir les preuves.
• Conseiller sur la base légale à invoquer.
• Défendre les droits concernant la garde des enfants, le partage des biens et dettes.

👉 Même lorsque les époux souhaitent se séparer sans conflit, l’avocat est indispensable pour sécuriser la procédure.

Conséquences juridiques du divorce

1. Enfants
   • Garde, droit de visite, pension alimentaire et autorité parentale.
2. Biens et dettes
   • Partage de l’actif et passif par moitié (art. 535).
   • Biens propres restent au propriétaire (art. 536).
3. Décès d’un époux
   • Mort ne met pas fin aux liens d’alliance (art. 542).
   • Pas de remboursement de la dote (art. 543).
   • Interdiction de rites ou indemnités contraires à la dignité (art. 544-545).

Durée et frais de la procédure

• Durée : entre 6 mois et plus d’un an selon la complexité.
• Frais : honoraires d’avocat, frais judiciaires, frais d’expertise éventuels.

Avantages et difficultés

✅ Avantages :

• Procédure encadrée et sécurisée
• Protection des droits des époux et des enfants
• Organisation légale du partage des biens et dettes

⚠️ Difficultés :

• Procédure parfois longue et coûteuse
• Obligation de prouver une faute ou destruction irrémédiable
• Pas de divorce amiable simplifié

Voies de recours

• Appel possible devant le Tribunal de grande instance.
• Une fois définitif, le divorce doit être transcrit à l’état civil.

Conclusion

Le divorce en RDC est strictement encadré par le Code de la famille. Même si les époux s’entendent pour se séparer, la loi impose une procédure judiciaire fondée sur des motifs précis.

📌 Chez Avocats.cd, nos avocats partenaires en droit de la famille vous accompagnent à chaque étape : dépôt de la requête, audience, défense de vos droits.

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❓ FAQ – Divorce en RDC

1. Peut-on divorcer sans tribunal ?
Non. Le juge doit constater la destruction irrémédiable ou une cause légale.

2. Quelles sont les causes principales reconnues ?
Adultère, violences, injures graves, condamnation pénale, abandon du domicile, absence prolongée.

3. Combien de temps dure la procédure ?
6 mois à plus d’un an selon complexité.

4. L’avocat est-il obligatoire ?
Pas légalement, mais fortement recommandé.

5. Le divorce annule-t-il les obligations parentales ?
Non. Le juge fixe la garde et la pension alimentaire.

✍️ Auteur : Costakis Franghiadis – Copywriter, Équipe Avocats.cd
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