Sommaire

• Introduction
• Contexte : richesses minières et désengagement de l’État
• Enjeux de sécurité pour les investisseurs
• Cadre juridique et garanties légales
• Les permis d’exploitation : protection et recours
• Exploitation illicite et zones de conflit
• Le rôle de l’État et des zones artisanales
• Recommandations
• Conclusion
• ❓ FAQ

Introduction

En République Démocratique du Congo (RDC), la question du droit à la sécurité demeure au cœur des préoccupations, particulièrement dans les zones minières de l’Est.
Dans ces régions riches en ressources naturelles, les tensions armées, les luttes d’influence et le désengagement de l’État rendent le climat d’affaires incertain et dangereux, aussi bien pour les populations locales que pour les investisseurs.

Garantir la sécurité — physique, juridique et économique — est pourtant une obligation constitutionnelle de l’État congolais. Mais dans les zones de conflits, ce droit fondamental reste souvent théorique.
Cet article propose d’expliquer, en termes simples, ce que recouvre le droit à la sécurité en zone de conflits, les défis rencontrés, et les pistes pour renforcer la protection des citoyens et des acteurs économiques.

1. Contexte : richesses minières et désengagement de l’État

La RDC est l’un des pays les plus riches du monde en ressources naturelles : or, coltan, cobalt, cuivre, diamant…
Mais cette abondance s’accompagne d’un paradoxe : les zones minières sont souvent les plus instables.
Les groupes armés y prolifèrent, les infrastructures publiques sont quasi absentes, et l’autorité de l’État est limitée.

Le désengagement partiel de l’État en matière de sécurité ouvre la voie à des systèmes parallèles :

• milices locales contrôlant des territoires ;
• taxation illégale des mineurs artisanaux ;
• racket des exploitants par des groupes armés ou corrompus.

Ainsi, au lieu d’être un facteur de développement, les richesses naturelles deviennent une source de conflit permanent.

2. Les enjeux de sécurité pour les investisseurs et les populations

Dans ce contexte, le droit à la sécurité ne se limite pas à la protection contre la violence physique.
Il englobe plusieurs dimensions :

Sans un environnement sécurisé, aucune activité économique durable n’est possible.
Les investisseurs hésitent, les projets stagnent, et les populations restent dans la pauvreté.

3. Cadre juridique du droit à la sécurité en RDC

🔹 3.1. Fondements constitutionnels

L’article 16 de la Constitution congolaise consacre le droit à la vie et à la sécurité.
Il stipule que « la personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation de la respecter et de la protéger. »

De plus, l’article 58 dispose que « tout Congolais a le devoir de défendre le pays et l’obligation de préserver la paix et la sécurité nationale. »

Ainsi, la sécurité est à la fois un droit fondamental et une responsabilité partagée entre l’État et les citoyens.

🔹 3.2. Engagements internationaux

La RDC a également ratifié plusieurs instruments internationaux, notamment :

• La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
• Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Ces textes imposent à l’État congolais le devoir de protéger les personnes contre les atteintes à la vie, même commises par des acteurs non étatiques.

4. Sécurité et exploitation minière : droits et risques

🔸 4.1. Les permis d’exploitation

L’exploitation des ressources minières est encadrée par le Code minier et son Règlement d’application.
L’obtention d’un permis confère à l’entreprise un droit exclusif d’exploiter sur une zone donnée.
Mais dans les faits, ce droit n’est pleinement effectif que si la sécurité est garantie.

Or, dans plusieurs provinces (Ituri, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema), les détenteurs de permis subissent :

• des occupations illégales par des exploitants artisanaux,
• des attaques armées,
• ou encore des interférences politiques.

Ces situations montrent la limite du droit écrit lorsqu’il n’est pas soutenu par une force publique efficace.

🔸 4.2. L’exploitation illicite

De nombreux minerais quittent le sol congolais sans autorisation légale.
Des réseaux clandestins exportent le coltan, l’or ou le diamant via des frontières poreuses, privant l’État de recettes et aggravant les conflits.

Cette exploitation illégale viole le droit à la sécurité économique de la nation, en affaiblissant l’économie légitime et en finançant la guerre.

5. Zones de conflit et responsabilité de l’État

Même en période de guerre ou d’instabilité, l’État reste garant du droit à la sécurité.
Son obligation est positive : il doit prévenir, enquêter, sanctionner et réparer les violations.

Cela implique :

• la présence effective de forces de l’ordre formées et contrôlées,
• une justice fonctionnelle et indépendante,
• la protection des civils et des entreprises dans les zones sensibles,
• et la coopération internationale (MONUSCO, UE, UA, CIRGL…).

Lorsque l’État échoue à assurer ces missions, les victimes peuvent saisir les juridictions nationales ou internationales pour faire valoir leurs droits.

6. Recommandations et perspectives

Pour renforcer la sécurité en zones de conflit, plusieurs pistes s’imposent :

1. Renforcement de la gouvernance locale : donner plus de moyens aux autorités provinciales et aux tribunaux locaux.
2. Sécurisation des sites miniers : création de zones artisanales encadrées et démilitarisées.
3. Traçabilité des minerais : application stricte des standards internationaux (ITIE, OCDE).
4. Dialogue entre acteurs : entreprises, communautés, autorités coutumières et État doivent collaborer pour éviter les tensions.
5. Protection juridique des investisseurs et des communautés : mécanismes de médiation et d’arbitrage adaptés au contexte congolais.

Conclusion

Le droit à la sécurité en zone de conflits n’est pas un luxe : c’est une condition préalable au développement durable.
Sans paix ni justice, il n’y a ni investissements, ni emploi, ni progrès.
Garantir ce droit, c’est donc restaurer la confiance, protéger les citoyens, et valoriser les richesses nationales au profit de tous.

❓ FAQ

🔹 1. Le droit à la sécurité s’applique-t-il aussi aux étrangers ?
Oui. La Constitution garantit la sécurité de toute personne présente sur le territoire congolais, qu’elle soit nationale ou étrangère.

🔹 2. Que peut faire un investisseur victime d’un acte de violence dans une zone minière ?
Il peut déposer plainte auprès des autorités locales, saisir le tribunal compétent, ou recourir à un arbitrage prévu dans son contrat d’investissement.

🔹 3. Qui est responsable de la sécurité dans une zone de conflit ?
L’État congolais en premier lieu. Cependant, les entreprises minières et les communautés locales ont aussi un rôle de vigilance et de prévention.

🔹 4. Comment le citoyen peut-il contribuer à la sécurité ?
En collaborant avec les autorités, en dénonçant les trafics, et en refusant les activités illégales alimentant les conflits.


✍️ Auteur : Maître Arlette KAJ WA NDAY – Avocate au Barreau du Haut-Katanga, Spécialiste en Droit International Humanitaire
👨‍⚖️ Adaptation et Vulgarisation :  Junior LUYINDULA, CEO et Directeur de publication d’Avocats.cd
📩 contact@avocats.cd

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