Dans un contexte économique en constante évolution, les sociétés commerciales doivent parfois adapter leur structure. Transformation, fusion, scission ou apport partiel d’actifs sont autant de solutions prévues par le droit OHADA. Cet article vous explique les règles essentielles pour sécuriser ces opérations.
Sommaire
- Introduction
- La transformation des sociétés
- Les opérations de concentration
- Conditions juridiques des opérations
- Effets des opérations
- Effets à l’égard des tiers
- Conclusion
Introduction
Dans la vie des sociétés commerciales, il arrive un moment où l’évolution économique, la recherche de croissance ou la nécessité d’adaptation imposent un changement profond dans leur structure. Cela peut passer par des transformations, ou par des opérations de concentration telles que la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs.
En droit OHADA, ces opérations sont strictement encadrées par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE). En comprendre les règles et les effets est essentiel pour sécuriser chaque étape du processus.
La transformation des sociétés : un changement de forme sans nouvelle personnalité
La transformation d'une société consiste à modifier sa forme juridique tout en maintenant sa personnalité morale. Contrairement à une création de société, il ne s’agit pas d’une nouvelle entité, mais d’une continuité juridique sous une autre forme.
⚠️ Qui peut se transformer ? : Seules les sociétés dûment constituées peuvent faire l’objet d’une transformation. Les sociétés de fait, les sociétés créées de fait ou les sociétés en participation sont exclues de cette opération. De même, un établissement public ne peut devenir une société commerciale, faute de personnalité juridique de nature commerciale.
Exception notable : le GIE peut se transformer en SARL ou en SNC (article 882 AUDSCGIE).
Conditions de transformation
✅ Conditions préalables
- Modification des statuts conforme aux règles de la nouvelle forme.
- Respect des critères propres à cette nouvelle forme : capital social, nombre d’associés, type de titres, etc.
- Unanimité requise si la transformation augmente les engagements des associés (ex. : passage de SARL à SNC).
- Formalités obligatoires : dépôt au greffe, inscription au RCCM, publication au Journal Officiel.
- Désignation d’un commissaire à la transformation si la société devient une société par actions sans disposer d’un commissaire aux comptes.
✅ Effets juridiques
- La personnalité morale est conservée.
- Les contrats de travail restent valables.
- Les droits des créanciers sont maintenus.
- Les organes sociaux sont adaptés à la nouvelle forme (ex. : passage d’un gérant à un conseil d’administration).
Les opérations de concentration : fusion, scission, apport partiel d’actifs
Les opérations de concentration visent à regrouper ou redistribuer les éléments d’actif et de passif entre sociétés. Elles permettent souvent de gagner en compétitivité, de mieux répartir les activités ou de restructurer un groupe.
✅La fusion
Il existe deux types de fusion :
- Fusion-absorption : une société A absorbe une société B, qui disparaît juridiquement. A reprend l’ensemble de ses éléments.
- Fusion-création : deux sociétés (A + B) fusionnent pour en former une nouvelle (C). A et B sont dissoutes, et C est immatriculée.
Exemple : Deux entreprises concurrentes du secteur de la télécommunication s’unissent pour renforcer leur part de marché et mutualiser leurs infrastructures.
✅La scission
La scission est l’opération inverse de la fusion. Elle consiste à diviser le patrimoine d’une société entre plusieurs autres, existantes ou nouvelles.
Elle peut être totale (la société d’origine disparaît) ou partielle (elle conserve une partie de son activité).
✅L’apport partiel d’actifs
Il s’agit d’un transfert d’une partie seulement du patrimoine d’une société vers une autre, généralement en échange de titres.
Ce mécanisme permet, par exemple, d’isoler une branche d’activité ou de préparer une future fusion.
Conditions juridiques des opérations de concentration
✅Le traité d’opération
Chaque opération repose sur un traité (ou contrat) qui précise :
- La description des apports transférés.
- Les modalités d’échange des titres.
- La date de prise d’effet.
- Les conséquences comptables et juridiques.
✅Approbation des associés
Le traité doit être approuvé par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de chaque société concernée, selon les règles de quorum et de majorité prévues par l’AUDSCGIE.
✅ Information du personnel
Bien que le droit OHADA ne l’impose pas expressément, il est fortement recommandé d’informer les organes de représentation du personnel, le cas échéant.
✅Rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes certifie les comptes et évalue l’équité de l’opération. Il peut émettre des réserves en cas d’anomalies ou d’inégalités dans la valorisation des apports.
Caractéristiques et effets des opérations
✅Dissolution sans liquidation
La fusion ou la scission entraîne la dissolution de la société transférante, mais sans liquidation : son patrimoine est transmis de plein droit à la société bénéficiaire.
✅Échange de titres
Les associés des sociétés absorbées ou scindées reçoivent des titres de la société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits.
Une soulte (compensation en espèces) peut être versée, mais elle ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres attribués.
✅Date de prise d’effet
- Fusion-création : à la date d’immatriculation de la nouvelle société.
- Fusion-absorption / scission : à la date de la dernière AGE ou selon la date convenue dans le traité.
Effets à l’égard des tiers
✅Créanciers
Les créanciers antérieurs à la publicité du projet peuvent former opposition devant le tribunal, dans un délai légal, s’ils estiment que l’opération compromet le recouvrement de leurs créances.
✅Dirigeants
Les mandats des dirigeants prennent fin dans les sociétés absorbées ou scindées.
Dans la société bénéficiaire, une nouvelle gouvernance est mise en place selon les statuts.
L’article 418 AUDSCGIE autorise jusqu’à 24 administrateurs au conseil d’administration en cas de fusion ou scission, pour garantir une représentation équilibrée.
✅Associés
Les associés des sociétés absorbées ou scindées deviennent automatiquement associés ou actionnaires de la société bénéficiaire, selon les modalités prévues par le traité d’échange.
✅ Travailleurs
Les contrats de travail sont automatiquement transférés à la société bénéficiaire, sans besoin de nouvel accord. Ce principe est reconnu par la jurisprudence et, dans certains États OHADA, il est également précisé dans le Code du travail (ex. : article 122).
Conclusion
Les opérations de transformation, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs offrent aux sociétés commerciales des leviers puissants de restructuration, de croissance ou de survie.
Mais ces démarches doivent être menées avec une extrême rigueur juridique, sous peine de nullité ou de contentieux.
Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour garantir la conformité à l’AUDSCGIE et préserver les intérêts des parties prenantes : associés, créanciers, salariés et dirigeants.
Olive PANGASUDI
Legal content
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd