Sommaire
- Les poursuites contre un avocat
- L'arrestation de l'avocat
- L'avocat jouit-il du bénéfice de juridiction ?
- Quel est sort professionnel d'un avocat qi fait l'objet des poursuites pénales?
Les poursuites contre un avocat
La Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 12 prévoit que « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ». En effet, la loi lorsqu’elle est votée par le parlement, elle a un caractère général, c’est-à-dire qu’elle s’applique d’une manière uniforme à tout le monde (tout citoyen) sans particularité.
En conséquence, un avocat peut être poursuivi conformément à la loi. Pour déclencher une action publique contre un avocat, suivant la circulaire du Procureur Général de la République de l’époque, il faut nécessairement que l’autorisation des poursuites soit donné par le Procureur Général (l’avocat jouit en quelque sorte d’une certaine inviolabilité vu la profession qu’il exerce en tant qu’auxiliaire de la justice). Sauf en cas d’infraction flagrante, cette autorisation du Procureur Général n’est pas nécessaire.
L’avocat ne jouit pas des immunités de poursuites mais uniquement des immunités de parole devant la barre, lorsqu’il prend la parole au nom et pour le compte de son client devant une juridiction.
En République Démocratique du Congo, l’officier de police judiciaire n’a pas qualité d’auditionner un avocat, moins encore ordonner son arrestation, sauf en cas de flagrance ou suivant l’ordre des autorités judiciaires compétentes.
L'arrestation de l'avocat
Soit en cas de flagrance ou lorsqu’une autorisation des poursuites est donnée par le Procureur Général, l’avocat peut être arrêté et placé sous mandat d’arrêt provisoire lorsqu’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité conformément au décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006.
Comme tout citoyen, l’avocat peut être mis en détention préventive et transféré devant le juge pour répondre de ses actes délictueux et y être jugé. Si les faits lui reprochés sont déclarés fondés par le tribunal après s’être défendu, l’avocat peut être condamné et renvoyé à la prison pour purger sa peine.
L’avocat jouit-il du privilège des juridictions en matière pénale?
Non, l’avocat ne jouit pas d’aucun privilège des juridictions. Il est jugé conformément à la loi.
Quel est le sort professionnel d’un avocat qui fait l’objet d’une poursuite pénale ?
L’avocat qui fait l’objet d’une poursuite pénale, peut être interdit provisoirement d’ exercer ses fonctions par le Conseil de l’ordre d’office ou sur les réquisitions du Procureur Général conformément à l’article 90 alinéa 1 de l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979. Cette décision d’interdiction est exécutoire nonobstant appel (Article 98 de l’ordonnance ci-haut évoquée.).
En résumé, en vertu du principe constitutionnel de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, l’avocat en tant qu’auxiliaire de la justice, peut être poursuivi et arrêté lorsqu’il a commis un acte infraction qui viole la loi.
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Me Edmond Mbokolo
Avocat au Barreau de Mbandaka
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