Publié il y a 3 ans
Thématique Litige commercial

Question:

Comment peut se comporter un officier de police judiciaire devant un avocat qui se présente devant lui sur une invitation comme propriétaire d'une entreprise qui a un litige d'une infraction de faux en écriture et usage de faux ?.

Réponse:

Le dossier doit être envoyé devant le magistrat. L’officier  de police judiciaire n’a  pas qualité d’auditionner un avocat, moins encore ordonner son arrestation, sauf en cas de flagrance ou suivant l’ordre des autorités judiciaires compétentes.

 

Me Ephraim Kisamba 

Avocat a la cour 

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