Quels sont les effets juridiques du changement du siège social d'une société commerciale ?
Réponse:
Bonjour
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient d'abord de retenir que les conséquences du changement de siège sociale d'une société commerciale, sont différentes selon que le transfert du siège de la société s'opère dans une même ville, dans un Etat-partie ou non Partie de l'espace OHADA.
En effet, le siège sociale peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société (art 27 AUSCGIE).
Pour une société qui transfère son siège social à l’étranger, son changement devra donner lieu à la modification des statuts par une assemblée générale extraordinaire. Cela peut en outre avoir de l'incidence sur la nationalité de la société.
En effet, contrairement à un transfert de la société en dehors dudit espace, le transfert d'une société dans l’espace OHADA est régie de bout en bout par une seule et même loi (art 13 AUSCGIE). C'est-à-dire l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales.
Enfin lorsque la société est assignée en justice , elle doit l'être devant le tribunal du lieu où elle est établie.
Pour plus d'informations, n’hésitez pas de consulter un avocat en droit de sociétés sur notre plateforme
Bonjour
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Il convient d'abord de retenir que les conséquences du changement de siège sociale d'une société commerciale, sont différentes selon que le transfert du siège de la société s'opère dans une même ville, dans un Etat-partie ou non Partie de l'espace OHADA.
En effet, le siège sociale peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société (art 27 AUSCGIE).
Pour une société qui transfère son siège social à l’étranger, son changement devra donner lieu à la modification des statuts par une assemblée générale extraordinaire. Cela peut en outre avoir de l'incidence sur la nationalité de la société.
En effet, contrairement à un transfert de la société en dehors dudit espace, le transfert d'une société dans l’espace OHADA est régie de bout en bout par une seule et même loi (art 13 AUSCGIE). C'est-à-dire l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales.
Enfin lorsque la société est assignée en justice , elle doit l'être devant le tribunal du lieu où elle est établie.
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