Bonjour,
Il y'a une forme descroqurie en masse qui s'est développé sur Whatsapp alors je voudrai savoir ce prévoit la loi en ce sujet et comment peut-on dénoncer ces genres de pratiques Pour aider quelque victimes?
Réponse:
"Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡A savoir : La loi définit l’escroquerie comme le fait de se faire remettre volontairement une chose appartenant à autrui, soit en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité soit en employant des manœuvres frauduleuses
Dans le cas où des actes commis sur whatsaap correspondent aux éléments repris par la loi, celà peut être constitutif de l’infraction d’escroquerie. Le canal parlequel ils ont recouru à la commission de l'infraction ne les exempte pas.
Qui contacter ?🤷♀️ Le dénonciateur peut alerter les instances compétentes du ressort des commissions des infractions ( l’OPJ ou le Procureur). Mais il est mieux que les victimes portent elles-même plainte
⚠️Comment procéder à la dénonciation ?
Le dénonciateur peut écrire une lettre aux instances compétentes. Il est important à ce stade de se faire assister d’un avocat pour éviter de tomber sur le coup d’une dénonciation calomnieuse.
Bon à savoir: L'article 98 du code pénal prévoit une peine d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende dont le montant ne dépasse pas deux mille francs ou d'une de ces peines seulement aux personnes qui se seraient rendus coupable des actes d’escroquerie.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service au 081 161 51 80.
"Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡A savoir : La loi définit l’escroquerie comme le fait de se faire remettre volontairement une chose appartenant à autrui, soit en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité soit en employant des manœuvres frauduleuses
Dans le cas où des actes commis sur whatsaap correspondent aux éléments repris par la loi, celà peut être constitutif de l’infraction d’escroquerie. Le canal parlequel ils ont recouru à la commission de l'infraction ne les exempte pas.
Qui contacter ?🤷♀️
Le dénonciateur peut alerter les instances compétentes du ressort des commissions des infractions ( l’OPJ ou le Procureur). Mais il est mieux que les victimes portent elles-même plainte
⚠️Comment procéder à la dénonciation ?
Le dénonciateur peut écrire une lettre aux instances compétentes. Il est important à ce stade de se faire assister d’un avocat pour éviter de tomber sur le coup d’une dénonciation calomnieuse.
Bon à savoir: L'article 98 du code pénal prévoit une peine d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende dont le montant ne dépasse pas deux mille francs ou d'une de ces peines seulement aux personnes qui se seraient rendus coupable des actes d’escroquerie.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service au 081 161 51 80.
L'équipe d'Avocats.cd"
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