Si un développeur freelance construit une application pour mon entreprise, le code lui appartient ou bien ça appartient à l'entreprise ?
Que prévoit le droit congolais sur l'exploitation d'une faille de sécurité d'un réseau de télécommunications par un tiers à l’insu de l'opérateur et quel ordre de juridictions parmi les trois existant, en RDCongo, est compétent pour connaître de l'affaire?
(*) Mandatory