Question:
Que prévoit le droit congolais sur l'exploitation d'une faille de sécurité d'un réseau de télécommunications par un tiers à l’insu de l'opérateur et quel ordre de juridictions parmi les trois existant, en RDCongo, est compétent pour connaître de l'affaire?
j’accuse bonne réception de votre préoccupation et vous en remercie.
En effet, du moment où la personne a recouru à la cryptologie, la loi de 2002 sur les télécommunications prévoit contre elle une peine d’un mois et une amende de 10.000 à 50.000 francs congolais constants ou l’une de ces deux peines seulement, pour avoir exploité un moyen de cryptologie soit fourni ou fait fournir une prestation de cryptologie sans autorisation ou déclaration préalable.
Quant aux juridictions, il s’agit bien de celles d’ordre judiciaire.
Je reste disponible pour une consultation à mon office.
Me. Prisque DIPINDA.
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