Publié il y a 3 ans
Thématique Succession

Question:

Cher Maître, Je vous brosse la situation. Je suis détenteur d'un certificat d'enregistrement dans lequel je suis propriétaire à 50% avec un de mes acsendant en ligne directe d'une parcelle avec une maison batie. Mon ascendant étant décédé, je suis maintenant à la phase de mutation du titre de propriété ma question est la suivante : en vertu de la legislation en vigueur , je ne doit payer que les frais techniques et administratif pour la mutation ( d'apres ce que j'ai lu ) et non les droit proportionnels de 3% sur la valeur expertisée du bien . Deuxième question, si réellement les droit proportionnel de 3% sont dû , étant donné que le transfert de propriété ne concerne que 50% du bien, c'est donc sur la moitié de la valeur vénale expertisée que je dois ces droits proportionnels de 3 % ? Je vous remercie Maître

Réponse:

Bonjour Madame/Monsieur,

Dans le cas sous examen, sous réserve de l'article 210 de la loi dite foncière en République démocratique du Congo les mutations par décès ne peuvent être opérés qu'en vertu d'une ordonnance du juge du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble.

En outre, l'ordonnance d'investiture n'est rendue qu'après examen de tous actes ou documents propres à justifier le droit de l'impétrant et telles mesures d'instruction qu'il appartient à la vigilance Magistrat de prescrire.

Nous vous remercions.

Me Christian MUKUY KAKU/ chrismukuy3@gmail.com

Contactez le bureau avocats.cd

Autre actions: