Publié il y a 2 ans
Thématique Succession

Question:

Nous sommes 10 enfants ( 6 de nationalité congolaise vivant en RDC et 4 autres de nationalité européenne, vivant en Europe). A la suite du décès de notre père congolais à Kinshasa, nous avons procédé à une réunion de Conseil de famille ( à Kinshasa) à laquelle assistait l'aînée des filles ( résidant en Europe). Deux liquidateurs conjoints ont été désignés et cela a été consigné dans un PV que personne à Kinshasa ne semble pressé de signer, malgré un accord unanime. Question : comment s'assurer qu'un autre PV ne sera pas légalisé à l'Hôtel de Ville (avec d'autres liquidateurs que ceux désignés lors du Conseil de famille) et présenté ensuite à la banque où notre père possédait un compte ? Si tel était le cas, aurions-nous encore un recours quelconque pour obtenir gain de cause ?

Réponse:

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions pour votre question. 

De manière simple, il faudrait retenir trois choses:

  1. Au cas où il n'existe pas de testament qui organise la succession, désigne un administrateur des biens de la succession,... Le code de la famille désigne l'aîné des enfants (héritiers de la première catégorie) comme liquidateur de la succession, sauf si celui-ci se désiste. 
  2. Toute désignation de liquidateur doit obtenir homologation du tribunal compétent. Il est possible que des co-liquidateurs soient désignés par le conseil de famille. Ceux-ci doivent donc obtenir l´homologation du tribunal ; une sorte de validation de leur désignation. 
  3. Au cas où d'autres liquidateurs que ceux désignés seraient homologués, ou que des signatures seraient falsifiées, ou encore que des héritiers légitimes auraient été exclus de la succession, etc... il est possible d'exercer une action civile devant le tribunal compétent en vue de contester cette désignation frauduleuse ou irrégulière à partir du moment où ces liquidateurs frauduleux poseront des actes en cette qualité. Parallèlement, des actions pénales peuvent être envisagées selon les cas.

Nous restons à votre disposition. 

Me KAPUTO SAMBA 

John1kaputo@gmail.com 

Maître KAPUTO SAMBA Maître KAPUTO SAMBA
Maître KAPUTO SAMBA Jean

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