Question:
étant propriétaire d'une maison mise en location dont le locataire n'est plus en mesure de payer son loyer et a même épuisé tout son argent de la garantie locative.
quiz: ce locataire, aura-il toujours le bénéfice d'un préavis de 3 mois comme le code congolais le prévoit? et cela même en cas d'incapacité de payement? ou bien il y a d'autres dispositions qui peuvent assurer le propriétaire. merci
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, l'article 29 de la loi N°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel, prévoit que, "le preneur s'expose à une résiliation de plein droit du bail par le bailleur ou son représentant en cas de : sous-location non autorisée, changement de destination des lieux loués, tentative où complicité de spoliation, non paiement du loyer atteignant au moins trois mois.
In specis, il est impérieux de le mettre en demeure pendant une période ne dépassant pas 15 jours avant toute autre démarche auprès des services compétents.
Nous vous remercions pour la confiance.
Christian-Noël MUKUY, Avocat
chrismukuy3@gmail.com
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