Quelles sont les conditions ou modalités de location d’un local ou des locaux vides pour stockage des bien non périssables et ininflammables?
Réponse:
Merci bien à vous monsieur, madame pour la question par vous nous posée ! il sied de retenir ceci que, les conditions de location d'un local en vue de stocker vos biens sont les suivantes:
- il faut un contrat d'entreposage ou de dépôt entre vous le déposant et le propriétaire du local ou des locaux à pourvoir le dépositaire;
- en sus de la première condition, il faut la remise de la chose faisant objet du contrat car il s'agit ici d'un contrat réel et le consentement à lui seul ne suffit pas.
Par Wilfred GALAG Christian jurisconsulte équipe avocat.cd
Merci bien à vous monsieur, madame pour la question par vous nous posée ! il sied de retenir ceci que, les conditions de location d'un local en vue de stocker vos biens sont les suivantes:
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