Publié il y a 2 ans
Thématique Relation propriétaire locataire

Question:

Quelles sont les conditions ou modalités de location d’un local ou des locaux vides pour stockage des bien non périssables et ininflammables?

Réponse:

Merci bien à vous monsieur, madame pour la question par vous nous posée ! il sied de retenir ceci que, les conditions de location d'un local en vue de stocker vos biens sont les suivantes:

  • - il faut un contrat d'entreposage ou de dépôt entre vous le déposant et le propriétaire du local ou des locaux à pourvoir le dépositaire;
  • - en sus de la première condition, il faut la remise de la chose faisant objet du contrat car il s'agit ici d'un contrat réel et le consentement à lui seul ne suffit pas. 
  •            Par Wilfred GALAG Christian jurisconsulte équipe avocat.cd

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