A quel âge avons nous le droit de changer des noms
Réponse:
Madame, Monsieur,
Conformément au code de la famille, le nom est attribué par les parents de l'enfant qui le déclarent GRATUITEMENT auprès de l'officier de l'état civil de leur résidence dans un délai de 90 jours à compter de la naissance.
Passer ce délai, toute déclaration ne sera possibl qu´après obtention d'un jugement supplétif soit du tribunal pour enfants (pour les mineurs), soit du tribunal de paix (pour les majeurs).
Ainsi, si la volonté de changer de nom émane de l'enfant lui-même, celui-ci devra être majeur d'âge (18 ans ou plus) afin de pouvoir présenter sa requête auprès du tribunal de paix pour obtenir le jugement supplétif de changement de nom, qui lui donnera la voie pour faire changer son nom auprès de l´officier de l´état civil. En effet, ne peut ester en justice qu'une personne majeure (18 ans et plus), conformément à la loi.
Madame, Monsieur,
Conformément au code de la famille, le nom est attribué par les parents de l'enfant qui le déclarent GRATUITEMENT auprès de l'officier de l'état civil de leur résidence dans un délai de 90 jours à compter de la naissance.
Passer ce délai, toute déclaration ne sera possibl qu´après obtention d'un jugement supplétif soit du tribunal pour enfants (pour les mineurs), soit du tribunal de paix (pour les majeurs).
Ainsi, si la volonté de changer de nom émane de l'enfant lui-même, celui-ci devra être majeur d'âge (18 ans ou plus) afin de pouvoir présenter sa requête auprès du tribunal de paix pour obtenir le jugement supplétif de changement de nom, qui lui donnera la voie pour faire changer son nom auprès de l´officier de l´état civil. En effet, ne peut ester en justice qu'une personne majeure (18 ans et plus), conformément à la loi.
Nous restons tout disposés.
Me KAPUTO SAMBA
John1kaputo@gmail.com
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