Publié il y a 2 ans
Thématique Changement de nom

Question:

Bonjour, quelles sont les procédures à suivre pour le changement de nom d'un enfant ? Merci

Réponse:

Bonjour Madame/Monsieur,

In specie, sur base des prescrits du code la famille révisé le changement et la modification du nom peut toutefois être autorisé, selon le cas, par le tribunal de paix ou bien par le tribunal pour enfants du ressort du demandeur pour juste motif. Lesdits noms doivent être puisés dans le patrimoine congolais, ne doivent revêtir un caractère injurieux.

Le jugement est rendu sur requête soit de l'intéressé, s'il est majeur, soit du père, de la mère de l'enfant ou d'une personne appartenant à la famille paternelle ou maternelle, selon le cas, si l'intéressé est mineur.

Nous vous remercions pour la confiance !

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Christian MUKUY KAKU, Avocat 

chrismukuy3@gmail.com

 

 

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