Est-il possible de devenir associé dans une sarl jadis créé, y apporter sa part du capital social en RDC ??
Réponse:
Bonjour Mr, Mme
Les sociétés commerciales sont régies par l' acte uniforme sur les sociétés commerciales et des groupement d'intérêts économiques.
Cette loi prévoit la possibilité d'organiser librement dans les statuts d'une SARL les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société.
Ceci n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés à l'ouverture du capital à un futur nouveau associé lors d'une Assemblée générale extraordinaire.
Bonjour Mr, Mme
Les sociétés commerciales sont régies par l' acte uniforme sur les sociétés commerciales et des groupement d'intérêts économiques.
Cette loi prévoit la possibilité d'organiser librement dans les statuts d'une SARL les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société.
Ceci n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés à l'ouverture du capital à un futur nouveau associé lors d'une Assemblée générale extraordinaire.
Nous vous remercions pour la confiance.
Bien à vous!
Jean Louis OPANGO
Avocat à la COUR/ONA 12838
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