Bonjour

Tout certificat d'enregistrement doit contenir le renseignement ci-après :

• l'indication précise ou nom ou des noms de titulaires de droit ;
• la situation, description, la superficie et le croquis de l'immeuble ;
• s'agissant des croquis, il convient de noter qu'il doit comporter celui de toutes les constructions par incorporation ;
• Les locations de plus de neuf ans et les charges réelles autres que les servitudes légales dont l'immeuble est frappé selon les règles des publicités prescrites par la loi ;
• les charges réelles ou les locations de plus de neuf ans n'ont aucune existence légale si elles sont mentionnées au certificat d'enregistrement.
• l'extinction des charges ou les locations de plus de neuf ans se fait par une annotation sur le certificat d'enregistrement. Au cas où l'immeuble appartiendrait à plusieurs titulaires, le conservateur des titres fonciers immobiliers ne dresse qu'un seul certificat d'enregistrement, mais à condition de mentionner les noms de tous les titulaires du droit.

Hormis ces éléments substantiels, il faudra recourir aux services des affaires foncières pour vérifier l'historique des propriétaires de la parcelle.

Nous pouvons vous assister à cet exercice. N’hésitez pas de nous contacter.

Votre bien dévoué

Maître Jean Louis Opango

Avocat à la cour

+243820082417

opangojlo@gmail.com