Bonjour, Nous vous remercions pour votre question et pour l'intérêt que vous portez à notre plateforme Avocats.cd. En droit congolais une personne munie d'une procuration spéciale pour vendre une parcelle peut voir sa responsabilité pénale engagée si elle commet des actes illégaux. La procuration doit spécifier clairement ce que le mandataire est autorisé. si le mandataire dépasse ses pouvoirs ou utilise une procuration irrégulière,ses actes peuvent être considérés comme nuls. il y a plusieurs infractions qui peuvent être retenues contre le mandataire,telles que : •Faux et usage de faux: s'il falsifie des documents (articles 124 à 126 du code pénal congolais ,livre II); •Abus de confiance :s'il détournes les fonds ou biens,confiés par le mandat (article 95 du code pénal congolais,LIvre II); Escroquerie :s'il trompe le mandant ou un tiers pour obtenir un avantage indu (article 97 du code pénal congolais,Livre II). Ces actes sont punis conformément aux dispositions du code pénal congolais Livre II. Même avec une procuration spéciale,un mandat peut être tenu pénalement responsable s'il commet des irrégularités. il est donc crucial de bien vérifier la validité de la procuration. N'hésitez pas à consulter un avocat nsi vous avez des doutes . Cordialement, L'équipe Avocats.cd