Quels sont les obligations qu'à une société de service qui n'a aucun contrat depuis sa création mais qui paie le loyer, l'électricité et l'eau de de son siège
Réponse:
Bonjour,
Merci pour votre question relative aux obligations fiscales d’une société de services en RDC.
Même en l’absence de chiffre d’affaires ou de contrat signé, une société légalement constituée reste soumise à certaines obligations déclaratives et fiscales minimales. Il peut notamment s’agir :
de la déclaration d’existence auprès de la DGI,
du dépôt des déclarations fiscales périodiques (même à zéro),
du paiement de certaines taxes locales,
de la déclaration et, le cas échéant, du paiement de l’IPR si la société emploie du personnel.
Les dépenses engagées (loyer, électricité, eau) n’exonèrent pas l’entreprise de ces obligations. Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect, même sans activité commerciale effective.
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Sincèrement,
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