Publié il y a 1 semaine
Thématique autorisation de travail

Question:

Bonjour, Est-il permis au militaire congolais d’exercer d’autres activités lucratives telsque la création d’une entreprise...en dehors de sa fonction de militaire ?

Réponse:

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question et pour l'intérêt que vous portez à notre plateforme Avocats.cd . En droit congolais,les militaires des Forces Armées de la République démocratique du Congo (FARDC)sont soumis à un régime juridique particulier, notamment au regard du statut général des militaires (Loi n°13/005 du 15 janvier 2013). Ce statut prévoit une obligation de disponibilité, de réserve et d'exclusivité,ce qui signifie que le militaire est appelé à se consacrer entièrement à ses fonctions . Par conséquent,il ne peut exercer d'activités lucratives privées ou commerciales en parallèle, sauf dérogation expresse ou autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente. cette interdiction vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir la neutralité et la disponibilité militaire. Toutefois ,il peut être possible,dans certains cas,que le militaire soit associé ou actionnaires d'une société sans exercer de rôle de gestion ou de représentation (comme associé passif). il convient néanmoins d'analyser chaque situation au cas par cas, notamment en fonction de la forme d'implication envisagée. pour une analyse personnalisée et conforme à notre situation,nous vous recommandons de consulter un avocat via notre plateforme Bien, cordialement L'équipe Avocats.cd

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