Bonjour, Nous vous remercions pour votre question et pour l'intérêt que vous portez à notre plateforme Avocats.cd Conformément aux articles 19 et 20 de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer en République Démocratique du Congo, la restitution de la garantie locative ne saurait être subordonnée à la présentation d’un nouveau locataire ou à l’encaissement d’une nouvelle garantie. L’article 19 stipule expressément que : « La garantie locative est restituée, selon le cas, à la fin du bail au moment de la libération des lieux loués par le preneur, déduction faite de toutes sommes dues au bailleur. » Autrement dit, une fois le bail arrivé à son terme et les lieux restitués dans l’état requis, le bailleur dans l’obligation de restituer la garantie sans délai injustifié, sous déduction éventuelle des dettes locatives ou réparations constatées. Par ailleurs, l’article 20 précise que : « Il est interdit au bailleur de percevoir la garantie locative d’un tiers, tant que le contrat en cours n’est pas arrivé à terme. » Cela signifie que la garantie d’un nouveau locataire ne peut, en aucun cas, servir à rembourser celle d’un locataire sortant. Une telle pratique est illégale et constitue un manquement grave aux obligations du bailleur. Vous devez donc inviter ce bailleur à procéder, sans plus attendre, à la restitution intégrale de la garantie locative qui vous s’est due, dans le respect des lois en vigueur. À défaut, le contraindre par toute voie de recours utile pour faire valoir mes droits. Cordialement, L'équipe Avocats.cd