Publié il y a 5 ans
Thématique Création d’entreprise

Question:

est ce que la loi congolaise permet la creation d'une plateforme crowdfunding en R.D.C

Réponse:

Dans son état actuel le Droit congolais ne traite pas du Crowdfunding (Financement participatif) de manière singulière. Il n'existe pas de loi sur la question.

Cependant, le crowdfunding (ou financement participatif) étant un mécanisme qui a pour objectif de collecter les apports financiers d'un grand nombre de particuliers au moyen d'une plateforme Internet; plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour sa mise en œuvre (Prêts, donations, apports d'actifs, micro crédit, etc). 

Selon la technique juridique choisie, vous serez appelé à vous conformer à la législation concernée (Droit des obligations, Droit Bancaire, Droit des institutions de micro crédit, etc.).

Nous serons ravi de vous aider à mettre sur pied un montage juridique qui répond aux besoins de votre projet. 

N'hésitez pas à nous contacter au +243992503056 ou par mail Lyonhellkab@gmail.com

 

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