Question:
Si j'ai un contrat de bail pour occuper un local que j'ai aménagé ou réhabilité pour des raisons professionnels. Le contrat a une durée de 3 ans renouvelable.
Qu'adviendrait-il si à la fin des trois ans si le bailleur refuse de renouveler car il voudrait donner aux locaux une nouvelle destination.
L'article 123 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général vous garantie le droit de renouvellement de votre bail même dans le cadre d'un contrat à durée déterminée .
Vous pouvez donc demander le renouvellement de votre bail après son expiration.
Néanmoins le droit au renouvellement du bail vous est acquis qu'à condition d'avoir exploité l'activité prévue dans votre contrat pendant au moins deux ans.
Par ailleurs, Vous ne pouvez faire usage de ce droit au renouvellement qu'au plus tard trois mois avant la date d'expiration de votre bail.
Nous serons ravi de vous aider dans le processus de renouvellement de votre bail.
N'hésitez pas à nous contacter au +243992503056 ou par mail Lyonhellkab@gmail.com
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