Bonjour
J'aurais aimé me renseigner sur la création :
1/ d'une société d'assurance
2/ d'une société d'investissement
Réponse:
Bonjour
Pour la première préoccupation, Le code des assurances permet de créer deux catégories d’entreprise d’assurance en RDC :
Des sociétés d’assurances
Des mutuelles d’assurances
En terme des conditions de formation pour les sociétés d’assurance, la première exigence fixée pour chaque société est de se constituer sous forme d’une société anonyme non unipersonnelle. Celle-ci est soumises aux exigences prévues par la législation relative aux sociétés commerciales, les formalités de sa création sont réalisées au niveau du Guichet Unique de création d’entreprise
La deuxième exigence que le code des assurances impose, est un capital minimum suivant le type d’agrément sollicité, à savoir :
10.000.000.000 FC, non compris les apports en nature, pour les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution ne dépend pas de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation ;
10.000.000.000 FC, non compris les apports en nature, pour les entreprises d’assurances de toute nature, y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point précédent.
Comme condition supplémentaire, l’entreprise doit fixer son siège social en RDC.
La dernière exigence implique pour la société d’assurance de solliciter et obtenir un agrément délivré par l’Autorité de Régulation et de contrôle des Assurances (ARCA).
Pour la seconde préoccupation, il n'existe pas en RDC une législation qui encadre les sociétés d'investissement. Par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'un agrément ou de vous constituer à une forme particulière pour exercer votre activité.
Néanmoins, la création de votre entreprise restera soumise aux exigences prévues par la législation relative aux sociétés commerciales. A cet effet, vous devez réaliser des formalités au niveau du Guichet Unique de création d’entreprise.
Pour plus d'informations ou besoin d'un accompagnement, n'hésitez pas à me contacter à travers la Plateforme avocats.cd
Bonjour
Pour la première préoccupation, Le code des assurances permet de créer deux catégories d’entreprise d’assurance en RDC :
En terme des conditions de formation pour les sociétés d’assurance, la première exigence fixée pour chaque société est de se constituer sous forme d’une société anonyme non unipersonnelle. Celle-ci est soumises aux exigences prévues par la législation relative aux sociétés commerciales, les formalités de sa création sont réalisées au niveau du Guichet Unique de création d’entreprise
La deuxième exigence que le code des assurances impose, est un capital minimum suivant le type d’agrément sollicité, à savoir :
Comme condition supplémentaire, l’entreprise doit fixer son siège social en RDC.
La dernière exigence implique pour la société d’assurance de solliciter et obtenir un agrément délivré par l’Autorité de Régulation et de contrôle des Assurances (ARCA).
Pour la seconde préoccupation, il n'existe pas en RDC une législation qui encadre les sociétés d'investissement. Par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'un agrément ou de vous constituer à une forme particulière pour exercer votre activité.
Néanmoins, la création de votre entreprise restera soumise aux exigences prévues par la législation relative aux sociétés commerciales. A cet effet, vous devez réaliser des formalités au niveau du Guichet Unique de création d’entreprise.
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Bien à vous
Me Jean Louis Opango
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