Question:
Bonjour à toute la communauté des avocats de avocats.cd. j'ai deux préoccupations :
1. Qu'elle est la procédure pour devenir un auto-entrepreuneur ? (documents à fournir, budget, etc...)
2. Qu'elle est la procédure pour la création de son entreprise qui fournis des services digitaux et conseils ? (documents à fournir, budget, etc...)
Je souhaiterai me faire accompagner. Merci.
Pour les personnes physiques
Formulaire unique dûment rempli
Titre de résident ou visa (pour les étrangers)
Titre de propriété ou contrat de bail
Indication des informations suivantes :
Dénomination de l’Etablissement
Adresse du siège de l’Etablissement
Nature des activités
Photocopie d’une pièce d’identité valide (Passeport ou Carte d’électeur)
Paiement des frais y afférents soit l’équivalent en congolais de 40$ + les frais bancaires.
Pour les Personnes morales
Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)
Statuts de la société en 4 exemplaires et une copie du format Word pour publication au Journal Officiel. Les statuts peuvent être notariés ou sous seing privé ;
Déclaration de souscription et de versement de chaque associé ou actionnaire
Preuve de libération du capital social ou extrait du compte bancaire.
NB : Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les parties fixent librement le montant du capital social. Il n’y a donc pas de capital minimum exigé. Tandis que pour la Société Anonyme (SA) le capital social doit être d’au moins de l’équivalent de 20.000 USD.
Spécimen de signature du Gérant
Photocopie des pièces d’identité reconnue du gérant
Titre de redisent ou visa pour les étrangers
Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaires)
Pouvoir du Mandataire en cas d’absence du Gérant
Paiement des frais y afférents soit l’équivalent en congolais de 120$ + les frais bancaires.
Me Ephraim Kisamba
Avocat au Barreau de l'ituri
Autre actions: