Publié il y a 5 ans
Thématique Achat/vente d'une parcelle

Question:

Quelles sont les modalités en RDC pour acheter une parcelle en étant en etranger

Réponse:

Dans le cas d'espèce il est d'emblée impérieux de donner mandat (par procuration) à un avocat régulièrement inscrit dans l'un des Barreaux du pays afin que ce dernier procède graduellement aux démarches ci-dessous aboutissant à la mutation :

La vérification du titre de propriété (auprès des services compétents) 

 

 

 

La signature du contrat de vente (en rédigeant tous les actes possibles signés par les parties ... ) 

 

 

L'authentification de l'acte de vente (toujours auprès du service compétent) 

 

 

Puis, l'enregistrement du contrat authentifié. 

MUKUY Christian-Noël / chrismukuy3@gmail.com 

Contactez le bureau avocats. cd

 

 

 

 

 

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