Quelles sont les modalités en RDC pour acheter une parcelle en étant en etranger
Réponse:
Dans le cas d'espèce il est d'emblée impérieux de donner mandat (par procuration) à un avocat régulièrement inscrit dans l'un des Barreaux du pays afin que ce dernier procède graduellement aux démarches ci-dessous aboutissant à la mutation :
La vérification du titre de propriété (auprès des services compétents)
La signature du contrat de vente (en rédigeant tous les actes possibles signés par les parties ... )
L'authentification de l'acte de vente (toujours auprès du service compétent)
Dans le cas d'espèce il est d'emblée impérieux de donner mandat (par procuration) à un avocat régulièrement inscrit dans l'un des Barreaux du pays afin que ce dernier procède graduellement aux démarches ci-dessous aboutissant à la mutation :
La vérification du titre de propriété (auprès des services compétents)
La signature du contrat de vente (en rédigeant tous les actes possibles signés par les parties ... )
L'authentification de l'acte de vente (toujours auprès du service compétent)
Puis, l'enregistrement du contrat authentifié.
MUKUY Christian-Noël / chrismukuy3@gmail.com
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