Depuis mars 2023, la République démocratique du Congo s’est dotée de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Parmi les secteurs régulés par cette ordonnance figurent le secteur du commerce électronique ou e-commerce qui exige des entreprises y évoluant une démarche de mise en conformité. Vous souhaitez démarrer un commerce électronique ? développer des ventes en ligne ? ou ouvrir une boutique en ligne ? Contactez un avocat expert en droit du numérique.
Sommaire
- Qu’est-ce que le commerce électronique ?
- Quelles sont les obligations du commerce électronique ?
- Quelles sont les informations principales à fournir sur un support en ligne ?
- Quelles sont les informations supplémentaires à afficher sur un support en ligne?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Qu’est-ce que le commerce électronique ?
L’article 2 du code du numérique définit au point 15 le commerce électronique comme une activité commerciale par laquelle une personne propose ou assure par voie électronique ou via un système informatique, moyennant paiement d’un prix, la fourniture de biens ou des services.
Sont concernées par les dispositions relatives au commerce électronique, les entreprises qui évoluent dans les secteurs des :
- échanges et transactions électroniques ;
- activités et services d’assurance ;
- services de paiement mobile et électronique ;
- intermédiaires commerciaux et des places de marché numérique (marketplace).
Certaines entités sont également soumises aux dispositions relatives au commerce électronique reprises dans le Code du numérique et ce, sous réserve de la loi n° 18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres. Ces entreprises sont :
- les établissements de crédit ;
- les institutions de microfinance ;
- les services financiers intervenant par voie électronique.
Quelles sont les obligations du commerce électronique ?
Aux termes de l’article 49 du code du numérique, ces entreprises sont soumises à une obligation d’information et de transparence. L’article 52 du même code prévoit que toute personne (personne physique ou morale) qui réalise une activité de commerce en ligne ou un échange électronique doit assurer à ses clients : un accès facile, direct et permanent aux informations légales en utilisant un standard ouvert.
En d’autres termes, ces entreprises doivent tout simplement permettre à leurs clients d’accéder facilement aux informations qui les concernent sans que ces derniers ne soient contraints à fournir beaucoup d’efforts. Ainsi, ces informations doivent être publiques sans restriction d’accès.
Concrètement, le code du numérique exige que chaque entreprise qui réalise des activités du commerce électronique prévoit sur son site internet, une page spéciale dédiée à ses informations.
Il peut s’agir d’une rubrique intitulée « Mentions Légales », « Informations Légales », « Qui sommes-nous » ou toute autre rubrique dédiée à la communication de ces informations à une seule condition que cette page du site contenant ces informations soit aisément accessible à partir de toutes les autres pages du site via un hyperlien dont l’intitulé est suffisamment claire pour permettre aux clients de comprendre, avant de cliquer sur ce lien, qu’ils se dirigent vers la page dédiée aux informations de l’entreprise.
Néanmoins, il sied de préciser que ces informations doivent figurer dans une page distincte à celles dédiées aux « conditions générales d’utilisation » ou « conditions générales de vente ».
Quelles sont les informations principales à fournir sur un support en ligne ?
L’entreprise qui exercice un commerce électronique, est tenue d’afficher sur son support en ligne ou site Internet les informations principales suivantes :
- le prénom, nom et post-nom pour les personnes physiques ;
- la dénomination sociale pour les personnes morales ;
- l’adresse complète de la résidence pour la personne physique ;
- le siège sociale pour les personnes morales ;
- l’adresse électronique ou e-mail ;
- le numéro de téléphone ;
- le numéro RCCM ;
- la forme juridique ;
- le numéro d’identification nationale ;
- le numéro d’identifiant fiscal ;
- le montant du capital social.
Quelles sont les informations supplémentaires à afficher sur un support en ligne ?
Les entreprises qui pratiquent le commerce électronique renseignent sur leurs sites web les informations supplémentaires ci-après :
- Si l’exercice de l’activité de l’entreprise requiert une autorisation préalable, l’entreprise doit préciser sur son site internet l’adresse et la fonction de l’autorité ayant délivrée cette autorisation ;
- S’il s’agit d’une profession règlementée comme celles des avocats ou des architectes, l’entreprise doit mentionner la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, la dénomination de l’ordre ou l’organisme professionnel ;
- L’entreprise est aussi obligée de mettre à la disposition des clients le code de conduite auquel elle est soumise ainsi que les informations relatives à l’accès à ce code par voie électronique. Concrètement, l’entreprise peut, via un lien renvoyer les internautes au contenu du code de conduite.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Puisque le commerce électronique fait partie des activités et services numériques, l’entreprise qui contrevient à ces obligations d’information s’expose aux sanctions administratives suivantes : une mise en demeure du Ministre du numérique pour se mettre en conformité dans un délai de 15 jours. A défaut, l’entreprise s’expose au paiement d’une amende, à la réduction de la durée de validité de son titre, à la suspension de son titre ou son retrait.
Prisque DIPINDA
Spécialiste en Droit de l'Internet et Systèmes d'Informations
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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