Sommaire
- Qu’est-ce que le Numéro d’identification Nationale ?
- Qu’est-ce que le Numéro d’identification Nationale ?
- Comment obtenir un numéro IDNAT pour une entreprise?
Qu’est-ce que le Numéro d’identification Nationale ?
Le Numéro d’identification Nationale (IDNAT) est le Système d'attribution d’un identifiant unique qui permet de répertorier chaque entreprise par le Ministère de l’Economie Nationale aux termes de formalités de création de son entreprise.
Il est composé de 9 chiffres et deux lettres, c'est ce numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations.
Que vous décidez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale entant qu’entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société commerciale, vous vous verrez délivrer un numéro d’Identification nationale. Peu importe également la nature de l’activité que vous exercez (commerçant, agriculteur ou profession libérale).
Où doit-il figurer ?
Vous n'avez le droit d'exercer votre activité qu'à la condition que votre entreprise soit identifiée auprès des administrations compétentes.
C’est pourquoi votre numéro d’identification Nationale doit impérativement apparaître sur tous vos documents commerciaux : contrats, documents de communication, devis, factures, quittances, reçu, les en-têtes de lettres et factures.
Si vous êtes amené à traiter avec une entreprise qui ne peut pas vous fournir son numéro d’identification nationale. Méfiez-vous, il y a fort à parier qu’elle exerce son activité de façon illégale !
Comment obtenir un numéro IDNAT pour une entreprise?
- Obtention d’un numéro IDNAT pour Création d’Entreprise
Comme indiqué ci-dessus, une fois que votre entreprise a transmis son dossier au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE), ce dernier se charge de le transmettre au Ministère de l’économie. Votre entreprise n’a alors aucune démarche supplémentaire à accomplir ou à débourser de frais supplémentaires!
Une fois vos formalités d’immatriculation finalisée auprès du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), vous retrouverez, notamment sur la liste des documents administratifs remis par le GUCE, le Numéro d’Identification Nationale. Il existe d’autres identifications ou immatriculations administratives supplémentaires qui y sont délivrées (ONEM, Numéro Impôt, CNSS, INPP). L’institution du GUCE n’entraine pas une immatriculation unique des entreprises.
- Obtention d’un numéro IDNAT pour mise en conformité
Si vous avez obtenu un numéro d’identification national avant le 20 juillet 2020, vous êtes tenu de l’harmoniser aux nouvelles exigences règlementaires. L’harmonisation du numéro d’identification national est soumise au paiement d’une redevance. Un délai de 6 mois était accordé pour l’obtenir.
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