Les assurances visent la protection du patrimoine et de la vie des personnes. C'est un secteur règlementé doté d'un cadre juridique spécial. Vous souhaitez opérer dans le secteur des assurances ? Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour un accompagnement et des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Sommaire
- Introduction
- Les entreprises d'assurance
- Les intermédiaires des assurances
- Les conditions d’agrément
- Conclusion
Introduction
En République démocratique du Congo, les assurances sont régies principalement par la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances. Les professionnels des assurances peuvent être des entreprises d'assurance ou des intermédiaires des assurances. Pour opérer dans le secteur, ils sont soumis à l'obtention d'un agrément.
Les entreprises d'assurance
Aux termes de l’article 285 du Code des assurances, l’entreprise qui désire opérer dans le secteur des assurances doit choisir entre deux formes juridiques d’exploitation. Elle est tenue de se constituer sous la forme d’une société anonyme (SA) ou la forme d’une mutuelle.
a. La société anonyme d’assurance
Dans le cas où l’entreprise d’assurance opte pour la forme de société anonyme (SA), elle doit être composée de plusieurs actionnaires. C’est-à-dire elle doit être une SA pluripersonnelle régie par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). Elle doit s’enregistrer au guichet unique de création d’entreprise (GUCE).
La société anonyme d’assurance doit constituer un capital social minimum de 10 milliards de Franc congolais. Et ce, sans compter les apports en nature. Cependant, l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) peut exiger à une SA d’assurance un capital social supérieur au minimum cité. Cette exception dépend des opérations à pratiquer par l’entreprise et des prévisions de ses engagements.
Par ailleurs, la société anonyme d’assurance doit fixer son siège social en République démocratique du Congo. Une entreprise étrangère peut exercer dans le secteur de manière indirecte par le biais d’une filiale créer en RDC. Dans la mesure où la filiale a une personnalité juridique distincte de la société mère.
Cependant, une entreprise étrangère peut obtenir l’autorisation du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions afin de pratiquer les activités d’assurances de manière directe. Cette autorisation requiert l’avis de l’ARCA. Elle est accordée dans le cas où la couverture d’assurance proposée par l’entreprise étrangère ne peut être trouvée sur le marché national.
b. La mutuelle d'assurance
Une mutuelle d’assurance est un regroupement sans but lucratif constitué pour assurer les risques apportés par ses sociétaires. C’est-à-dire elle garantit à ces derniers le règlement intégral de leurs engagements contractés.
En contrepartie, la mutuelle d’assurance reçoit de ses sociétaires des cotisations fixes ou variables. Toutefois, dans le cas des opérations d’assurances sur la vie ou de capitalisation, la mutuelle d’assurance ne peut recevoir que des cotisations fixes.
Pour sa constitution, une mutuelle d’assurance doit disposer d’un fonds d’établissement minimal de 3 milliards de Francs congolais, sans compter les apports en nature. Elle est formée par un acte authentique fait en double exemplaires quel que soit le nombre de ses signataires.
En outre, les mutuelles d’assurance se conforment aux modalités de création, d’organisation et de fonctionnement fixées par les articles 307 à 350 du Code des assurances.
Les intermédiaires des assurances
Les intermédiaires des assurances sont les personnes qui présentent les opérations pratiquées par les entreprises d’assurance pour le compte de ces dernières. Ils sont chargés d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur éventuel, les conditions de garantie d’un contrat d’assurances.
Les intermédiaires habilités à présenter les opérations d’assurances peuvent être notamment :
- les courtiers d’assurances ou les entreprises de courtage agréés par l’ARCA ;
- les agents généraux d’assurances ;
- les mandataires salariés commis d’une entreprise d’assurance ou de courtage d’assurance ;
- les mandataires non salariés rémunérés à la commission.
Ces intermédiaires des assurances ont l’obligation de déclaration à l’ARCA. Ils doivent pour ce faire remplir les conditions d’honorabilité, de capacité, de qualification et d’expérience professionnelle prévue par le Code des assurances (cfr. articles 463 et suivants).
Les conditions d'agrément
Les entreprises d’assurance ne peuvent commencer leurs opérations d’assurances qu’après avoir obtenu un agrément délivré par l’ARCA. Cet agrément est accordé pour les opérations d’une ou de plusieurs branches d’assurances. Les entreprises ne sont autorisées qu’à pratiquer les opérations pour lesquelles elle sont agréées.
Les demandes d’agrément sont adressées à l’ARCA et tous les documents qui l’accompagnent sont rédigés en français. L’ARCA émet son avis en tenant compte :
- des moyens techniques et financiers de l’entreprise ;
- de l’honorabilité et de la qualification des personnes chargées de la gestion de l’entreprise ;
- de la répartition du capital pour les sociétés anonymes d’assurance ;
- des modalités de constitution du fonds d’établissement pour les mutuelles d’assurance ;
- de l’organisation générale du marché.
Toute demande d’agrément est présentée en 5 exemplaires. Elle doit comporter les pièces mentionnées à l’article 406 du Code des assurances. Les entreprises étrangères autorisées à souscrire un risque sur le territoire de la RDC sont tenues d’obtenir un agrément temporaire. Cet agrément porte sur l’acceptation d’un mandataire spécial. Le mandataire spécial doit correspondre aux critères ci-après :
- être une personne physique ;
- posséder la qualité et l’expérience professionnelle requise ;
- choisir son domicile temporaire en RDC ;
- justifier par une déclaration solennelle n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à l’étranger.
Conclusion
Les professionnels des assurances sont soumis à des règles relatives notamment à la forme d’entreprise, à la capacité financière et au siège social. Il y a également des exigences d’honorabilité, de capacité, de qualification et d’expérience professionnelle.
En outre, en vertu du respect de la spécialité, les entreprises d’assurance ne peuvent avoir comme objet que l'exercice des opérations d’assurances. Elles sont tenues de constituer entre elles une association professionnelle. Vous désirez en savoir plus sur les spécificités du secteur des assurances ? Consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit des assurances pour vous assister et pour répondre à vos besoins.
Daniel Lukusa Ngabol - Equipe d' Avocats.cd
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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