De l’indemnisation des victimes de véhicules automoteurs par l’assureur de l’auteur du dommage
Il est bien facile pour un conducteur de monter dans son véhicule, d’exciter l’alternateur et de le démarrer pour une destination de son choix.
Cependant, il arrive que l’imprudence ou le défaut d’attention conduit à un préjudice que l’on est obligé de réparer.
L’article 258 du CCCLIII pose déjà les bases de l’indemnisation en disposant en ces termes : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui entrainant un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Avant de pouvoir aborder le fond, décortiquons les formes :
Le législateur a pris le soin de définir les différents termes employés dans le présent point, notamment :
Assurance de dommages : Assurance dans laquelle la prestation d’assurance dépend d’un événement incertain qui cause dommage au patrimoine d’une personne. Elles comprennent à la fois les assurances de choses et les assurances de responsabilité
Attestation d’assurance : certificat délivré par l’assureur constatant l’existence de l’assurance.
Personne lésée : personne victime d’un dommage dont l’assuré est responsable.
Risque : Événement redouté par l’assuré et qui constitue l’objet du contrat
Sinistre : Survenance de l’événement prévu par le contrat d’assurance.
Ainsi, lorsqu’une personne (physique ou morale) veut sécuriser les biens et les personnes tiers à sa responsabilité, elle souscrit à une police d’assurance auprès de son assureur.
Cette police d’assurance contient les conditions auxquelles s’obligent le souscripteur à son assureur et vice-versa.
La police d’assurance qui n’est rien d’autre que le contrat d’assurance a pour objet un événement incertain.
Cet événement incertain est appelé le risque.
Le risque est défini par le lexique des termes juridiques 2021-2022 (Dalloz) et le vocabulaire juridique de Gérard Cornu (12ème édition, PUF) comme un événement éventuel, incertain quant à sa réalisation ou quant à la date de sa survenance, susceptible de causer un dommage que les compagnies garantissent moyennant une prime.
Aucune des parties au contrat d’assurances prévoit la survenance du risque.
Lorsque celui-ci arrive à se matérialiser, il est appelé sinistre.
Celui-ci, quand il s’accomplit, naturellement il cause préjudice à autrui.
L’article 21 du Code des Assurances Congolais exige que l’indemnisation doit se faire dans le délai de 6 mois maximum. Dépassé ce délai, l’assureur doit des indemnités de retard qui sont fixées de manière coercitive.
Soyez désormais avisés, quand le sinistre survient !
Besoin d'une assistance ?
Vous pouvez nous contacter en cliquant ici
Un expert répondra à vos questions en moins de 24 heure.
Chaque jour, de nombreux justiciables obtiennent une réponse à leurs questions juridiques en publiant leurs questions en cliquant ci
Avocats.cd, le droit en un clic