Sommaire
- Nécessite de prouver sa qualité d'héritier
- Quand prouver sa qualité d'héritier
- Les modes des preuves
- Prouver sa qualité d'héritier au cours d'une action en Justice
A la mort d’un parent, il se pose des questions relatives à ses biens au sein d’une famille. Que faire de ces derniers ? Faut-il les laisser au premier venu s'en emparer ? Comment léguer l’héritage aux ayants droit et en assurer la succession ?
- Nécessité de prouver sa qualité d’héritier
Il est nécessaire de prouver sa qualité d’héritier afin de pouvoir débloquer la succession d’un défunt et d’obtenir une quote-part ou l’ensemble de ses biens à la suite du décès.
Un ou plusieurs héritiers sont appelés à la succession après leur identification en tant que bénéficiaire des biens laissés par le défunt. Ils pourront par la suite se partager les biens laissés par le défunt au moment de l’ouverture de la succession en vertu des dispositions testamentaires, s'il en existe ou à défaut en vertu de la loi.
Cette identification pose souvent des problèmes dans le contexte culturel congolais où la coutume a tendance à prendre le dessus en marge de ce qui est prévu par la loi.
La législation congolaise a prévu le mécanisme par lesquels un héritier est censé pouvoir revendiquer ses droits à une succession et les modes de preuves à apporter pour pouvoir prendre possession des biens du défunt. La possibilité à tout héritier non seulement de revendiquer ses droits à la succession mais aussi de contester les droits d'une personne qui se considère comme héritier et de poursuivre les biens faisant objet de l'héritage dans quelque main où ils se trouvent.
- Quand prouver sa qualité d’héritier ?
L’héritier doit attendre l’ouverture de la succession avant de réclamer ses droits sur les biens laissés par le défunt.
L’ouverture de la succession est déclenchée par la mort. Cette dernière qui le plus souvent est naturelle ou accidentelle peut être déclarée par exécution d’une décision judiciaire. L’héritier pourra ainsi accéder aux biens suite à l’absence prolongée ou la disparition du propriétaire.
La précision du moment de l'ouverture de la succession est aussi importante car, aussi longtemps que la succession ne sera pas ouverte, il n'y aura pas de droit successoral.
C'est au moment de l'ouverture de la succession qu'il faut se placer pour déterminer qu'elles personnes sont habilitées à recueillir la succession.
- Les modes des preuves
L’un des moyens d'identification pour permette à une personne de prouver sa qualité d’héritier est l'état civil. Il s’agit précisément des actes de l'état civil suivants :
- L'acte de naissance,
- L'acte de mariage
- L'acte de décès
Dès lors que ces documents sont établis, ils peuvent aider à déterminer les héritiers suivant leur catégorie en établissant les liens d'alliance ou de parenté.
La succession peut également être démontrée par testament qui facilite l’établissement de la preuve de la qualité d’héritier. Il suffit, en effet, de produire le testament qui institue les héritiers afin de prouver leur qualité.
- Prouver sa qualité d’héritier au cours d’une action en justice
Le deuxième cas de preuve dans lequel il peut être nécessaire d’établir sa qualité d’héritier se retrouve dans le cadre d’une action en justice. Il est, en effet, possible que la qualité d’un héritier soit contesté. Le demandeur qui intente cette procédure, cherchera à prouver soit qu’il n’existe aucun lien de parenté avec le défunt, soit à remettre en cause le testament.
A cet effet, il est important de choisir un avocat, expert en droit des successions pour assurer vos intérêts devant le tribunal.
Sébastien KABENGELE - Équipe d'avocats.cd
Tel+Whatsapp: +243811615180
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