Sommaire

1. Que ce qu'un héritage ?
2. Qui peuvent hériter ?
3. Comment se partage l'héritage?
4. Comment se repartir une succession ab intestat ?

Qu’est-ce qu’un héritage ?

L’héritage est l’ensemble de biens acquis ou transmis par voie de succession.

La succession est un moyen volontaire ou légal de transmission de la masse des biens successoraux ou des legs aux héritiers ou aux légataires.

Qui peuvent hériter ?

La législation congolaise en matière successorale dispose quatre catégories d’héritier à savoir :

• Les héritiers de la première catégorie : cette catégorie est constituée des enfants du de cujus (personne dont la succession est ouverte) nés dans le mariage, des enfants adoptifs du de cujus et des enfants du de cujus nés hors mariage mais affiliés de son vivant ;
• Les héritiers de la deuxième catégorie : il s’agit du conjoint survivant, le père, mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins du de cujus ;
• Les héritiers de la troisième catégorie : il s’agit des oncles et tantes maternels ou paternels du de cujus ;
• Les héritiers de la quatrième catégorie : cette dernière catégorie est constituée de tout autre parent ou allié du de cujus.

Comment se partage l’héritage ?

Le partage de l’héritage est la répartition des biens destinés à la succession aux héritiers ou légataires. Le partage se fait après liquidation.

Il faut noter que la législation en la matière dispose en principe de deux sortes de succession, notamment, la succession testamentaire et la succession ab intestat (légale)

Qu’il s’agisse de la succession testamentaire ou ab intestat (légale), le respect des certaines règles est de stricte application sinon la conséquence serait la nullité selon le cas.

Outre les particularités de chacune de ces successions, le partage de l’hérédité exige le respect des règles ci-après :

• La réserve successorale : c’est la quote-part destinée exclusivement aux héritiers de la première catégorie. Cette réserve ne peut être entamée par des dispositions testamentaires du de cujus établies  en faveur d’héritiers d’autres catégories ou des légataires universels ou particuliers. En d’autres termes, c’est une portion du patrimoine d’une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d’héritiers de la première catégorie. Cependant, cette interdiction de disposer librement de ses biens ne vise que les donations et les dispositions testamentaires faites à titre gracieux, c’est-à-dire à titre de libéralité, mais le testateur pendant sa vie peut disposer de ses biens à titre onéreux telle que la vente.
• La quotité disponible : contrairement à la réserve successorale, la quotité disponible est la portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou par testament en présence d’héritiers de la première catégorie.

Bref, une personne de son vivant, ne peut disposer de ses biens à titre gratuit qu’au concours d’un quart de la totalité de ses biens. Mais s’il se fait que les héritiers de la première catégorie n’existent pas, la quotité disponible peut être ramenée à un tiers de la totalité des biens.

Comment répartir une succession ab intestat ?

Le partage de l’héritage consiste à la répartition entre les héritiers de l’actif net. En d’autres termes, c’est le partage  entre héritiers de l’ensemble de biens qui reste de la succession après avoir honoré le passif y afférent.

Il sied de signaler que le droit congolais dispose de deux sortes d’héritage à savoir :

• Les petits héritages : sont ceux dont la valeur ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais.Cette catégorie d’héritage est attribuée exclusivement aux enfants et à leurs descendants par voie de représentation. Toutefois, le conjoint survivant jouit de droit d’usufruit à condition qu’il ne se méconduise pas.

Mais, à défaut d’héritier de la première catégorie, la succession sera dévolue aux autres catégories d’héritiers suivant les règles ordinaires de la succession.

• Les grands héritages : sont ceux dont la valeur dépasse 1.250.000 francs congolais. Dans ce cas, la répartition s’opère de la manière suivante :
• En cas de concours entre héritiers de première et deuxième catégorie, les héritiers de la première catégorie choisissent d’abord leur part. Ils reçoivent trois quart de l’hérédité. Le partage s’opère dans ce cas, par égales proportions entre eux et par représentation entre leurs descendants, les héritiers de la deuxième catégorie reçoivent le solde c’est-à-dire, le reste, un quart restant de l’hérédité ; et la totalité s’il n’y a pas d’héritiers de la première catégorie.
• En cas de concours d’héritiers de la deuxième catégorie uniquement, le conjoint survivant choisit d’abord sa part, puis les père et mère, et enfin les frères et sœurs, le partage s’opère en portion égale, ils reçoivent tous le un douzième de l’hérédité.
• En cas de concours entre les héritiers de la première catégorie et les deux groupes d’héritiers de la deuxième catégorie, ces derniers reçoivent chacun le un huitième de l’hérédité et le solde est déféré aux héritiers de la première catégorie.

Mais s’il n’y a qu’un seul groupe d’héritiers de la deuxième catégorie en concours avec les héritiers de la première catégorie, le groupe présent reçoit également un huitième de l’hérédité, et le solde est attribué aux héritiers de la première catégorie. Le partage se fait en portion égale entre héritiers.

• En cas d’absence d’héritiers de deux premières catégories, le partage s’effectuera en portion égale entre les oncles et tantes maternels et paternels du de cujus, ils reçoivent la totalité de l’hérédité.
• En cas d’absence d’absence d’héritiers de trois premières catégories, le partage s’opérera en portion égale entre tout autre parent ou allié pour autant que leur lien de parenté ou d’alliance soit régulièrement constaté par un tribunal de paix.
• En cas d’absence de ces quatre catégories citées ci-haut, une dévolution provisoire de la succession sera acquise à l’État un an à dater de la publication d’une succession en déshérence.

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Maître Glodi BELO 

Avocate au barreau près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe

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