Sommaire
- Que ce qu'un contrat de travail ?
- Quels sont les types de contrat de travail ?
- Quelle procédure pour conclure un contrat de travail ?
- Quelles sont les conséquences du contrat de travail ?
- Quelle fin pour le contrat de travail ?
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Le contrat de travail est un accord écrit ou verbal par lequel le travailleur s’engage à fournir à un employeur, une tâche manuelle ou intellectuelle sous sa direction en contrepartie d’une rémunération.
Les particularité d’un contrat de travail sont le lien de subordination existant entre le travailleur et l’employeur, le pouvoir de direction et le salaire.
Quels sont les types de contrats de travail ?
En droit congolais, il existe deux types de contrats de travail :
Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Il est le type de contrat le plus fréquent dans les entreprises. Il concerne tout travailleur engagé pour occuper un emploi permanent.
Le contrat à durée déterminée (CDD) : c’est la forme la moins courante. Il est conclu que pour exécuter un travail momentané, précis ou en remplacement d’un salarié temporairement indisponible.
Quelle procédure pour conclure un contrat de travail ?
La conclusion d’un contrat de travail nécessite de respecter un certain nombre de conditions pour que le contrat soit conforme à la loi, en l’occurrence :
La capacité de travail : Une personne de moins de 18 ans ne peut pas conclure un contrat de travail sauf dérogation pour les travailleurs de 15 à 17 ans
L’aptitude au travail : Le travailleur doit faire constater par un certificat médical son aptitude à travailler pour être engagé.
Les parties : l’employeur peut être une personne physique comme morale (une société ou association par exemple). Quant au salarié, il ne peut s’agir que d’une personne physique.
La forme du contrat : Le contrat de travail doit être constaté par écrit et remis au travailleur deux jours avant sa signature. Par la suite l’employeur doit le soumettre au visa de l’Office National de l’Emploi.
Tout contrat de travail peut comporter une clause d'essai qui doit impérativement être constatée par écrit. Elle permet à l’employeur de s’assurer que le salarié convient au poste, et réciproquement.La période d'essai ne peut dépasser :
1 mois pour le travailleur manœuvre sans spécialisation6 mois pour les autres travailleurs
La prolongation de l'engagement au-delà de la durée maximale entraîne directement la confirmation du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences du contrat de travail ?
Plusieurs conséquences peuvent découler de la conclusion d’un contrat de travail tant pour l'employeur que le travailleur.
Pour le travailleur, les conséquences du contrat de travail sont par exemple le droit de percevoir un salaire, de prendre des congés payés et l’obligation d’exécuter personnellement la prestation de travail. Pour l'employeur, le contrat de travail implique de garantir la sécurité, la santé du salarié et le droit d’exiger une prestation de travail de bonne qualité, exécutée consciencieusement et loyalement.
Quelle fin pour le contrat de travail ?
La résiliation du contrat de travail peut se faire :
- Du fait de l’échéance du contrat, en cas de durée fixée dans celui-ci.
- De commun accord, par une rupture conventionnelle.
- De l’initiative de l’une des parties : par démission du travailleur ou Licenciement par l'employeur
-Du fait d’une cause extérieure aux parties (par exemple, la force majeure).
Bon à savoir : s'il souhaite contester son licenciement, le travailleur doit tenter une conciliation chez l’inspecteur du travail en cas d’échec, il pourra saisir le Tribunal de Travail.
Junior Luyindula - Equipe d'avocats.cd
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