Sommaire
- Les caractéristiques de la SAS
- Les avantages de la SAS
- Les inconvénients de la SAS
Le choix de la forme juridique est une étape essentielle lors du lancement de votre entreprise. SAS, SARL, SA, établissement… vous aurez l'embarras du choix, et chaque forme offre ses avantages et ses inconvénients propres. Alors comment bien choisir ? Une consultation d’un avocat est importante pour opter pour le choix approprié.
Il est important de créer une structure adaptée à vos ambitions et aux contraintes spécifiques de projet. Après consultation d’un avocat de notre Plateforme, vous envisagez peut être de créer une SAS.
La SAS a été introduite en RDC en 2015 à la faveur de la réforme du droit des sociétés commerciales suite à l’entrée en vigueur du Droit OHADA. Elle coexiste désormais avec les autres formes de sociétés commerciales que sont la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée ( SARL).
La société par actions simplifiée est une forme de société assez atypique. Elle est caractérisée principalement par la liberté accordée aux associés relativement à son organisation et à son fonctionnement. Sa nature et son régime traduisent sa particularité.
I. Les caractéristiques de la SAS
La SAS est une société commerciale
Avant de lancer votre entreprise, vous avez le choix entre 2 structures juridiques : l’établissement ou la société commerciale.
La SAS est une société commerciale : elle constitue une personne morale distincte de la personnalité morale des associés. Cette caractéristique principale la distingue de l’ établissement, autre forme juridique possible pour exercer une activité. Pourquoi créer une société commerciale plutôt qu’un établissement ?
Voici un tableau des avantages et les inconvénients respectifs de ces 2 formes juridiques :
| SAS ou entreprise individuelle ? | |
| SAS | Entreprise individuelle |
| Nombre d’actionnaires : 1 à illimité. | 1 seul entrepreneur, aucun associé possible. |
| Formalités de création de la SAS lourdes. | Formalités de création plus faciles, plus rapides et moins onéreuses. |
| Responsabilité limitée aux apports, sauf faute de gestion. | Entrepreneur responsable des pertes sur son patrimoine personnel, sauf résidence principale. |
| Respect obligatoire des règles statutaires. | Liberté dans la gestion de l’entreprise, fonctionnement et obligations comptables allégés. |
| Obligations comptables annuelles. | |
| Imposition à l’Impôt Professionnel sur les bénéfice | Imposition des bénéfices à l’Impôt sur les rémunérations. |
Lorsque l’entreprise est créée par une seule personne, l'entrepreneur a le choix entre SASU – forme unipersonnelle de la SAS – et Établissement (Entreprise individuelle), très avantageuse pour les Micro entreprises.
Lorsque la création de l'entreprise est initiée par plusieurs personnes, le choix pour l’établissement est exclu : seule la société commerciale – SAS ou SARL ou SA – est envisageable.
II. Les avantages de la SAS
Une souplesse de fonctionnement
La forme juridique de la SAS suppose avant tout une grande liberté pour les associés vis-à-vis de la loi.
Cette liberté s’observe au niveau de :
- La fixation du montant et de la composition du capital social : minimum 1 USD (en pratique, les banques exigent un dépôt minimum de 100 USD) avec possibilité de réaliser des apports en industrie (Mise à disposition par un associé de ses connaissances, de son travail ou services).
- Le nombre et la nature des associés : minimum 1 en SASU, aucun maximum ; les personnes physiques ou morales ont indifféremment accès au statut d’actionnaire et de président.
- L’objet social : toutes activités commerciales, y compris les activités réglementées, peuvent être exercées en SAS.
Incontestablement, cette liberté se situe dans la rédaction des statuts et se révèle être un véritable avantage de la SAS. Il n’y a aucune obligation légale lors de la création de l’entreprise, or ces statuts régissent le fonctionnement de l’entreprise en entier.
Du coup, les associés peuvent l’adapter en fonction de leurs besoins. Le seul organe obligatoire prévu dans la SAS est le Président qui représente la société à l’égard des tiers. Les autres pouvoirs sont exercés par l’Assemblée générale.
Cet avantage majeur de souplesse distingue la SAS de la SARL et de la SA. Illustrations :
| SARL | SA | SAS | |
| Effectif et capital social | Aucune limite | Capital social minimum : 20 000 USD. | Aucune limite. |
| Conditions de quorum et de majorité pour la prise de décisions collective | Fixées par la loi. | Fixées par la loi. | Librement fixées par les statuts. |
| Entrée et sortie des associés et actionnaires | Clause d’agrément obligatoire. | Actions cotées en bourse : cession libre. | Conditions de cession librement fixées par les statuts. Rappel : la SAS ne peut pas être cotée en bourse. |
Attention cependant à l’avantage de souplesse d'une SAS : la liberté statutaire ne représente un point positif que dans la mesure où le rédacteur des statuts dispose des compétences professionnelles suffisantes.
il est recommandé, dans ce contexte, de faire appel à un avocat. Toutefois il est possible d'avoir d'abord recours à un modèle de statuts SAS que vous pouvez retrouver notre plateforme puis un expert pourra les réviser selon votre situation juridique.
Responsabilité ses associés
Les associés de la SAS ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports.
Mais en pratique, si la SAS contracte des emprunts importants, il est probable que les établissements prêteurs exigeront des associés pris individuellement une garantie des engagements contractés envers eux.
Les associés qui auraient gérés la société sans en avoir le pouvoir de direction s’exposent en outre à des sanctions civiles et pénales.
III. Inconvénients de la SAS
La SAS nécessite de la rigueur dans la rédaction des statuts
Bien que créer une SAS soit un choix idéal pour une entreprise qui débute, elle présente aussi des inconvénients. En premier lieu, il y a la notion de la liberté. Bien entendu, c’est important de se sentir libéré d’obligations légales, mais comme on dit « trop de liberté tue la liberté » et cela se manifeste dans la rédaction des statuts.
En effet, les associés ont plus de chances de commettre un faux pas s’ils rédigent leurs statuts sans expertise légale. Cela aurait pour conséquence de retarder la mise en place de l’entreprise. La constitution d’une SAS prend beaucoup plus de temps que tout autre statut juridique. Comme quoi, la liberté, ce n’est pas toujours l’idéal. C’est pourquoi il faut toujours solliciter un professionnel pour ne pas faire d’erreurs.
Pas d’accès en bourse
Par ailleurs, une SAS ne peut pas cotée en bourse, ce qui n’est pas dans l’intérêt de tous, car elle ne peut pas accéder à la plupart des marchés financiers importants. Cela constitue un inconvénient de la SAS puisque seuls des investisseurs particuliers pourront racheter les actions de l’entreprise.
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