Sommaire

1. Le choix de la forme juridique
2. La rédaction des statuts
3. Dépôt du capital dans une Banque
4. Les formalités au Guichet Unique

1ère étape :  Le choix de la forme juridique 

Un premier choix devra être fait selon le souhait de protéger les biens personnels du fondateur de l’entreprise ou gérer les coûts des formalités de sa création. Le choix se portera alors entre deux types d’entreprise :

• L'entreprise individuelle : Elle est appelée communément en RDC, Établissement, elle se caractérise par le fait que l’entrepreneur y est seul, l’entreprise s’assimile à son créateur. Ce qui présente des inconvénients sur la protection de ses biens personnels en cas des dettes de l’entreprise.
• La forme sociétaire : Elle permet à l’entreprise d’avoir une personnalité juridique autonome, les biens personnels du créateur sont protégées car ils sont séparés avec celle de la société. La protection des biens personnels existe par contre les formalités liées à sa création sont plus couteuses.

A retenir : il existe plusieurs formes sociétaires mais les plus couramment utilisées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société Anonyme (SA).

Le deuxième choix consiste à choisir la forme juridique de l’entreprise selon la nature de l’activité  de l’entreprise. Certaines activités requièrent une forme imposée par la loi, pour ouvrir une banque en RDC par exemple, l’entreprise doit nécessairement être une SA 

La première étape consiste donc à choisir la forme juridique que va revêtir votre société. Ce choix se fait en fonction de plusieurs critères :  

• la nature et l’ampleur de l’activité de votre entreprise,
• vos besoins en financement,
• l’envie de vous associer ou non,
• le souhait  de protéger votre patrimoine ,
• votre volonté d’organiser librement le fonctionnement de la société,
• la manière dont vous désirez être imposé.

Selon l’importance que vous accordez à chacun, entre autres, de ces critères vous serez amené à choisir entre la société à responsabilité limité (qui existe sous forme unipersonnelle et pluripersonnelle), la société par actions simplifiée (qui existe aussi sous forme unipersonnelle et pluripersonnelle), la société anonyme, la société en nom collectif et la société en commandite simple.

2ème étape: La rédaction des statuts 

Dès que vous avez choisi la forme de votre société, vous pouvez devez passer à l’étape la plus importante qui est la rédaction de ses statuts.

Les statuts de société désignent le contrat qui régit le rapport entre les associés et les tiers.

Dans ce contrat, on y inclus des informations d’ordre générale sur la société : les activités qu’elle va exercer, sa dénomination sociale, son adresse, le montant de son capital, le mode de fonctionnement de la gérance / Présidence, les conditions de nomination du gérant ou du président mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. etc..

La loi n’impose pas la forme notariée pour les statuts d’une SARL qui peuvent donc être rédigé par des particuliers et ne pas être enregistré par un notaire. Vous pouvez donc vous-même les rédiger. 

Les statuts des autres formes des sociétés peuvent être aussi rédigés par vous-même mais doivent obligatoirement etre enregistré par la suite par un Notaire ;

3ème étape : Dépôt du capital  dans une Banque

Le capital social est le montant du total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires apportent à la société en contrepartie des droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme de la société).

En RDC, Les associés ou actionnaires ont la liberté de fixer librement le montant du capital social de leur société. Il n’y a que dans les sociétés anonymes que la loi prévoit un montant minimum obligatoire pour le capital social (20 000 dollars). 

Dès qu’il a été apporté à la société, l’argent doit être déposé dans un compte bancaire ouvert au nom de la société et reste indisponible jusqu’à l’accomplissement des formalités d’immatriculation. A retenir que la majorité des banques congolaises exigent de verser un minimum de 100 dollars avant d’ouvrir le compte d’une société. 

Les associés mentionnent alors le versement des fonds au moyen d’une déclaration de souscription et de versement.

4ème étape : Le guichet unique de Création d’entreprise

Le guichet unique de création d’entreprise centralise toutes les formalités de création d’entreprises en un seul lieu. Dans le cas de création d’une société commerciale, Il faudra y apporter les pièces suivantes :

• Les statuts en 4 exemplaires,
• La preuve du dépôt du capital,
• La déclaration de souscription et de versement.
• Les copies des carte d’identité (carte d’électeur ou passeport) du gérant ou du Président
• Les copies des cartes d’identité des associés,
• Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 Jours
• Les copies de certificat ou attestation de mariage des associés s’ils sont mariés,
• Le Spécimen de la signature du gérant ou du Président.

Un dossier sera constitué et vous devrez payer la somme 80 dollars et 12.500 fc en frais bancaires pour que les démarches d’enregistrement de l’entreprise débutent 

Dans le cas d’une entreprise individuelle, il faudra se Muni de toutes les pièces suivantes :

• L’attestation de résidence
• Les copies des carte d’identité (carte d’électeur ou passeport) du gérant ou du Président
• Les copies des cartes d’identité des associés,
• Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 Jours
• Les copies de certificat ou attestation de mariage des associés s’ils sont mariés,
• Le Titre de propriété ou contrat bail ou du titre d'occupation Ou Copie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location gérance

Un dossier sera constitué et vous devrez payer la somme 30 dollars et les frais bancaires pour que les démarches d’enregistrement de l’entreprise débutent.

Ces pièces passeront auprès des services du Guichet Unique : l'Office Notarial, la Greffe du registre de commerce et un centre d'ordonnancement de l'Administration des recettes non fiscales pour aboutir à la création de l’entreprise

Toutes ses formalités sont censées s’accomplir dans un délai ne dépassant pas trois jours. Mais en pratique, vous arriverez à obtenir les documents administratifs de création de votre entreprise qu’au bout de deux à trois semaines.

Le Guichet Unique de création d’entreprise est installé actuellement que dans quatre villes : Kinshasa, Lubumbashi et goma et Bukavu.

Dans les provinces où  le Guichet Unique n’est pas installé, le Greffe du Tribunal de Commerce ou celui du Tribunal de Grande Instance fait office de Guichet Unique de création d’entreprise. 

Junior LUYINDULA - Equipe d'avocats.cd

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